2015 QCCQ 8124, 2015 QCCQ 8124

Protection de la jeunesse — 15335 2015 QCCQ 8124 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-002787-153 405-41-002788-151 405-41-002789-159 405-41-002790-157 DATE : LE 1 ER MAI 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le […] 2010 Y Née le […] 2008 Z Né le […] 2004 A Née le […] 2003 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A, (Québec), […], district A

Partie requérante -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville B, (Québec), […], district A -et- C , père des enfants X et Y, domicilié et résidant au […], Ville C, (Québec), […], district B -et- D , père de l’enfant Z, adresse inconnue; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Madame B (la mère) vit maintenant seule avec ses quatre enfants nés de trois pères différents. [ 2 ] L’aînée, A, âgée de 11 ans, n’a pas de père reconnu. [ 3 ] Z, âgé de 10 ans, a pour père monsieur D. Il est absent à l’audience.

Il le voit sporadiquement, et ce, principalement durant la période estivale. [ 4 ] X et Y, âgés respectivement de 5 et 7 ans, ont pour père monsieur C. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis. [ 6 ] La Directrice allègue de nombreux motifs de compromission, notamment : • De la négligence éducative puisque les enfants ne bénéficient pas de routine stable et ont de la difficulté au niveau de la scolarisation; • Des mauvais traitements psychologiques. Les enfants sont exposés à de la violence conjugale.

Pour X et Y, ils sont en plus exposés à un conflit de séparation important; • Des méthodes éducatives déraisonnables de la part de monsieur C sur les quatre enfants; • Il y a également un risque d’abus physiques étant donné que les enfants sont exposés à de la violence conjugale. LES FAITS [ 7 ] La mère vit avec monsieur C depuis de nombreuses années. Ils sont mariés. [ 8 ] Monsieur C se montre violent à l’endroit de la mère. La violence conjugale sévit au sein de leur couple depuis quatre à cinq ans.

Les enfants en sont témoins. [ 9 ] Monsieur C utilise, comme méthode éducative, les coups de ceinture, surtout pour les deux aînés, A et Z. Il laisse les ceintures sur la table pour camper son autorité et faire peur. [ 10 ] Le dernier événement de violence conjugale remonte au 17 janvier 2015. La mère décide de rénover la salle de bain en pleine nuit. Monsieur C intervient violemment pour la faire cesser. Les enfants ont assisté à toute la scène.

Les policiers interviennent, des accusations criminelles pèsent contre monsieur C et une interdiction de contacts entre la mère et monsieur C demeure en vigueur encore à ce jour. [ 11 ] La mère souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) pour lequel elle prend une médication. [ 12 ] Elle travaille comme couturière de nombreuses heures par semaine. [ 13 ] Les enfants ne bénéficient pas de routine de vie stable. La mère les surveille peu surtout le plus jeune, X, que la déléguée observera seule à l’extérieur du domicile lorsqu’elle visite la mère.

La déléguée observe des enfants laissés à eux-mêmes. [ 14 ] Les enfants respectent difficilement l’autorité de leur mère. Cette dernière, dépassée, réagit de manière brusque voire violente, comme pousser l’enfant dans son lit, tirer les cheveux pour l’amener ou encore, le prendre par la mâchoire pour se faire écouter. [ 15 ] La mère témoigne que ces méthodes éducatives déraisonnables n’ont plus cours depuis plusieurs mois. [ 16 ] Afin de peaufiner les capacités parentales de la mère, le Programme A (PMMF) débute le 19 février 2015.

L’intervenante du programme constate que la reconnaissance de la mère fluctue dans le temps. Sa mise en action est faible. [ 17 ] Pourtant, les besoins sont criants dans le milieu. La mère doit apprendre rapidement à gérer les nombreux conflits au sein de la fratrie. Une routine doit être installée rapidement, notamment pour les devoirs. De plus, la mère doit établir des règles claires avec des conséquences bien établies en cas de manquement. [ 18 ] Afin d’aider la mère, la déléguée lui suggère d’entreprendre des démarches à Centre A et à l’IVAC.

La mère n’en voit pas, pour l’instant, la pertinence. [ 19 ] Z souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ses orthèses pour ses pieds doivent être changées n’étant plus adéquates. Il est en quatrième année régulière. Ses résultats sont inférieurs à la moyenne. Il fonctionne bien à l’école, malgré sa difficulté à écrire. [ 20 ] A souffre elle aussi d’un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Elle a un diagnostic de faux pied plat qui nécessite le port d’orthèses qui sont à leur actuelle désuètes.

Tout comme son frère, elle réussit en deçà de la moyenne à l’école. En cinquième année régulière, la professeure indique à la déléguée qu’elle est mesure de mieux réussir. [ 21 ] En début d’année scolaire, les deux aînés se présentaient à l’école avec une hygiène négligée. Sous l’emprise de la loi du silence

ils ne se permettaient pas d’exprimer ce qui se passait à la maison. [ 22 ] Y est très intelligente et curieuse. Elle réussit bien à l’école. Malheureusement, son père, monsieur C, l’utilise pour passer des messages à la mère ou encore, lui transmettre ses inquiétudes concernant le milieu maternel. Elle vit difficilement la rupture tendue et acrimonieuse de ses parents. [ 23 ] X fréquente la garderie trois jours par semaine. On le décrit sociable et enjoué. Il présente un retard de langage. En présence de ses parents, son éducatrice remarque qu’il respecte moins bien les consignes.

Il réagit vivement à l’autorité de sa mère pouvant aller jusqu’à la frapper ou encore lui lancer des objets. [ 24 ] Monsieur C reconnaît avoir utilisé la ceinture afin d’asseoir son autorité.

Il a été élevé à la dure et pour lui, de mettre en démonstration sur la table de la cuisine l’objet contondant, s’avère nécessaire pour se faire respecter considérant les comportements hautement répréhensibles des deux aînés de la mère qui, prend-il soin de le préciser devant le Tribunal, ne sont pas ses enfants. [ 25 ] Monsieur C reconnaît plus difficilement la violence conjugale dont les enfants ont été témoins. [ 26 ] Il témoigne des craintes importantes qu’il a quant à la capacité de la mère à bien s’occuper des enfants et à tenir maison.

Il accepte cependant que les enfants lui soient confiés avec l’aide de la Directrice. [ 27 ] Il travaille tout l’été comme électricien pour [la Compagnie A]. Il parcourt la province, changeant de ville à chaque semaine. Son emploi se termine habituellement vers la troisième semaine de septembre. Il souhaite voir ses enfants mais témoigne de la difficulté importante qu’il rencontrera au cours de l’été pour actualiser des contacts. ANALYSE [ 28 ] Tous les motifs de compromission sont prouvés de manière plus que prépondérante. [ 29 ] La reconnaissance des parents est mitigée. La mère utilise la pensée magique.

Monsieur C ayant quitté son domicile, tout est réglé. La mère ne voit pas, ou si peu, ses difficultés et lacunes.

Elle devra rapidement être accompagnée pour comprendre l’impact négatif et préjudiciable sur ses enfants des choix qu’elle a faits tels que maintenir sa relation avec monsieur C et ne pas superviser et encadrer ses enfants. [ 30 ] La mère souhaite que les enfants reçoivent l’aide de l’IVAC, mais elle devra elle aussi aller se chercher de l’aide rapidement pour effectuer les changements qui s’imposent. [ 31 ] Contrairement à ce que pense la mère, la situation n’est pas réglée du seul fait qu’elle est maintenant célibataire et qu’elle entend le demeurer pour l’instant. [ 32 ] Le Tribunal invite la Directrice à se montrer vigilante puisque des changements rapides doivent être faits dans le milieu maternel.

Une routine doit être installée et les enfants doivent recevoir réponse à leurs besoins de sécurité, d’encadrement et d’affection. [ 33 ] Quant à monsieur C, il doit reconnaître honnêtement son agressivité et apprendre à la gérer. [ 34 ] De plus, il doit absolument cesser d’impliquer sa fille Y dans le conflit de séparation. [ 35 ] La mère et monsieur C indiquent que leur relation est terminée. Ce choix doit être maintenu puisque pour l’instant, il n’est pas dans l’intérêt des enfants de vivre avec leur mère et monsieur C. [ 36 ] Les deux aînés, Z et A, ne veulent pas revoir monsieur C.

Leurs désirs correspondent à leur intérêt prouvé et ils doivent être respectés. [ 37 ] Pour Y et X, les contacts avec leur père doivent absolument être supervisés afin d’aider monsieur C à développer ses capacités parentales. La supervision des contacts préservera les enfants des commentaires désobligeants de leur père à l’endroit de leur mère. [ 38 ] La situation fragile du milieu nécessite une prise en charge rapide et surtout, la collaboration immédiate de la mère dans un processus de changement. [ 39 ] Le Tribunal accueille les requêtes selon leurs conclusions.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE les présentes requêtes; DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants X et Y, Z et A toujours compromis; CONFIE les enfants X et Y, Z et A à leur mère; ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants X et Y aient lieu selon entente entre les parties; ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants X et Y se déroulent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches en lien avec leurs difficultés personnelles; ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant Z aient lieu selon entente entre les parties;

SUSPEND les contacts entre les enfants Z et A et monsieur C; RECOMMANDE à la mère d’entreprendre des démarches en lien avec ses difficultés personnelles; ORDONNE que les enfants Z et A reçoivent les soins de santé et services requis par leur état, notamment pour leurs orthèses; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y, Z et A et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X et Y, Z et A à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Jessy Bélanger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc-André Beaulieu Avocat des enfants M e Nadine Maltais Avocate de la mère M e Marie-Soleil Guérard Avocate du père des enfants X et Y Date d’audience : 1 er mai 2015