2021 QCCQ 9767, 2021 QCCQ 9767

Protection de la jeunesse — 214969 2021 QCCQ 9767 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002541-212 DATE : 28 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2006) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux (cannabis, alcool et fréquentations à risque), la demanderesse souhaite qu’elle lui soit confiée jusqu’au 12 juillet 2022 et qu’elle soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’au 12 décembre 2021, et par la suite, maintenue dans son milieu familial en garde partagée.

Elle souhaite aussi qu’il soit interdit à X d’entrer en communication, de quelque façon que ce soit, avec C. [ 2 ] Lors de l’audience, les parents reconnaissent la situation de compromission et consentent aux conclusions recherchées. Quant à X, elle reconnaît une situation de compromission découlant de troubles sérieux de comportement qu’elle attribue uniquement à sa consommation de cannabis. Elle conteste l’interdiction de contacts avec C et souhaite être confiée à ses parents. CONTEXTE [ 3 ] X et sa sœur cadette, Y (12 ans), sont les enfants issues de l’union des parents.

Les parents sont séparés depuis la fin de 2018, et depuis, X habite principalement avec sa mère et bénéficie de contacts avec son père. [ 4 ] La mère est infirmière clinicienne pour le CISSS A. Quant au père, il est mécanicien de machinerie lourde. [ 5 ] X a terminé son secondaire II à la Polyvalente A. COMPROMISSION : [ 6 ] La preuve non contredite établit que depuis l’été 2020, X a commencé à consommer du cannabis et à boire de l’alcool.

Elle reconnaît avoir fait, l’année dernière, trois « bad trip ». [ 7 ] X reconnaît que sa consommation de drogue a brisé sa relation avec sa meilleure amie. [ 8 ] X a aussi été expulsée de l’école à deux reprises puisqu’on a retrouvé du cannabis sur elle et à une autre reprise, lorsque l’on a retrouvé de l’alcool sur elle. [ 9 ] X avait un emploi chez McDonald, qu’elle a perdu en raison de sa consommation d’alcool. Elle a apporté une bouteille de Jack Daniel’s au travail et elle a bu le matin, dans la salle des employés. Lorsque son patron l’a confrontée, elle a nié avoir consommé.

Lorsqu’informée que des collègues de travail l’ont vue boire, elle a proféré des menaces de mort à leur égard. X fait face à des accusations en vertu de la LSJPA à la suite de cet événement. [ 10 ] À l’automne 2020, X a fugué à trois reprises. Elle a été retrouvée par les policiers dans un party, vers 3 h 30 du matin.

[ 11 ] X ne respecte les heures d’entrée, consomme du cannabis et de l’alcool. Lors de l’audience, elle reconnaît consommer de la « wax » (concentré de cannabis), des amphétamines et de la cocaïne. [ 12 ] Cette consommation excessive de drogues et d’alcool a un impact direct sur ses comportements. Ainsi, X peut insulter sa mère, la pousser et menacer de la frapper lorsqu’elle est confrontée à un refus. [ 13 ] Lorsqu’elle a été confrontée au refus de sa mère de la laisser sortir avec ses amis, X a tenu des propos suicidaires. [ 14 ] Le 1 er avril 2021, X n’avait pas de classe.

Lorsque sa mère rentre à la maison sur l’heure du dîner, elle constate que X avait consommé et elle a retrouvé un pot de comprimés dans son manteau, contenant du Zoloft, du Seroquel ainsi que des Ativan. [ 15 ] Les médicaments étaient prescrits à C. [ 16 ] Il s’agit d’un jeune adulte, qui aura bientôt 19 ans, que X a rencontré à l’été 2020, alors qu’elle n’avait même pas 14 ans.

Il fait face à plusieurs chefs d’accusation de voie de faits ayant causé des lésions corporelles, à la suite des événements survenus en mai 2021. [ 17 ] X explique qu’il lui arrive de consommer avec lui du cannabis et de l’alcool. [ 18 ] Enfin, le 9 avril 2021, X n’a pas respecté l’heure du couvre-feu imposé par sa mère.

Celle-ci est allée la chercher à Ville A, sans pouvoir la retrouver. [ 19 ] Finalement, X est arrivée un peu avant 21 h et elle a été malade toute la nuit puisqu’elle avait consommé une forte quantité d’alcool. [ 20 ] Les parents confirment la consommation de leur fille et sont inquiets pour celle-ci. [ 21 ] La preuve prépondérante établit également que X a des fréquentations à risque puisqu’elle fréquente des personnes qui sont connues comme étant des consommateurs de stupéfiants. [ 22 ] Force est de constater que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de ses troubles sérieux de comportement (consommation de drogues, d’alcool et fréquentations à risque) qui ont un impact significatif sur elle.

MESURES APPLICABLES [ 23 ] Les parents ont de très belles capacités parentales. Ils ont une grande inquiétude en ce qui concerne leur fille et n’hésitent pas à faire appel aux différents services qui sont disponibles. [ 24 ] Les deux parents aiment leur fille et souhaitent qu’elle s’épanouisse et qu’elle réalise son plein potentiel. [ 25 ] Les deux parents s’entendent pour dire que X a un extraordinaire potentiel et une créativité sans limite.

Toutefois, ses fréquentations à risque ainsi que sa consommation mettent un frein à son développement. [ 26 ] Le 18 mai 2021, un contrat de fonctionnement est signé par X et les parents, en vertu duquel elle s’engageait à fréquenter l’école, à adopter une attitude respectueuse à l’égard de ses parents, à s’abstenir de consommer de l’alcool et de la drogue durant les heures scolaires, à informer ses parents de ses lieux de sortie et de fréquentation et à respecter les règles et restrictions que ceux-ci peuvent lui imposer, à respecter également les heures de sortie déterminées par les parents en collaboration avec la demanderesse. [ 27 ]

Malgré cela, son comportement a continué à se détériorer, et depuis le 7 juin, elle est hébergée en centre de réadaptation. [ 28 ] Malheureusement, sa situation a peu évolué. Même si elle se conforme aux règlements et a des comportements adéquats, sa collaboration est de surface et offerte uniquement pour pouvoir quitter le centre de réadaptation. [ 29 ] En effet, elle ne reconnaissait pas son problème de consommation et ce n’est que la veille de l’audience qu’elle s’est dite prête à s’investir dans un suivi en toxicomanie.

Pourtant, la preuve prépondérante établit qu’elle pouvait consommer du cannabis plusieurs fois par jour, chaque jour de la semaine, en plus de consommer régulièrement des amphétamines et de la cocaïne. [ 30 ] Aussi, malgré le fait qu’elle souhaite retourner chez ses parents et qu’elle dit vouloir rebâtir sa relation avec eux, elle refuse de leur parler au téléphone, préférant parler à ses amis. [ 31 ] Depuis le 7 juin 2021, elle a bénéficié d’une sortie chez sa mère et d’une autre chez son père, qui se sont bien déroulées. [ 32 ] Quant à C, le Tribunal estime qu’il s’agit d’un individu ayant une influence néfaste sur X.

Il ne faut pas oublier qu’elle a commencé à consommer à l’été 2020, après qu’elle ait fait sa rencontre. Il est très questionnant que X le considère comme son « meilleur ami », alors qu’elle a 14 ans et que lui est un jeune adulte. [ 33 ] Malheureusement, en raison de l’étendue de la problématique de consommation de X et de son peu de reconnaissance, son maintien en milieu familial n’est pas possible.

Le centre de réadaptation est, pour l’instant, le milieu qui convient le mieux à ses besoins. [ 34 ] Quant à C, le Tribunal estime que le meilleur intérêt de X commande à ce qu’elle n’ait pas de contacts avec lui. [ 35 ] Aussi, le Tribunal estime qu’il est essentiel que X évite d’avoir des fréquentations et des amis qui sont des consommateurs. [ 36 ] Le problème de consommation de X est chronique. Elle n’a pas encore 15 ans et les impacts de cette consommation peuvent être dévastateurs pour sa santé physique ainsi que sur le plan psychologique.

[ 37 ] Le Tribunal espère que X profitera du temps qu’elle passera au centre de réadaptation pour prendre conscience de la gravité de ce problème et pour essayer de le régler afin de réaliser son potentiel.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X ; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 12 juillet 2022 , aux conditions suivantes : [ 40 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergée dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 12 décembre 2021 et que, par la suite, elle soit maintenue dans ses milieux familiaux, en garde partagée; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties, et ce, jusqu’au 12 décembre 2021; [ 42 ] Considérant le consentement de l’enfant, ORDONNE à l’enfant de bénéficier des services et suivis requis par sa situation, notamment en lien avec sa toxicomanie; [ 43 ] ORDONNE à l’enfant de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue; [ 44 ] ORDONNE que l’enfant n’ait pas de contacts, de quelque façon que ce soit, avec monsieur C; [ 45 ] RECOMMANDE FORTEMENT à l’enfant de s’abstenir d’avoir des fréquentations et des amis consommateurs; [ 46 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de lui faire part de l’évolution de la situation, et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 47 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 49 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Nancy Lajoie goulet bernard langlais & chassé Pour la demanderesse M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats inc. Pour l’enfant Déposé le : 5 août 2021