2022 QCCQ 97, 2022 QCCQ 97

Adoption — 221 2022 QCCQ 97 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000027-215 DATE : 11 janvier 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A , Codemandeur et B , Codemanderesse et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause et X , né le [...] 2019 Enfant mineur – mis en cause JUGEMENT sur Demande en adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Demande en adoption au sens des articles 573 et suivants du Code civil du Québec . Les codemandeurs requièrent de la Cour qu’elle prononce en leur faveur l’adoption de l’enfant X, né le [...] 2019 à Ville A. [ 2 ] Le 3 août 2021, le Tribunal ordonnait le placement de l’enfant auprès des codemandeurs et leur conférait l’exercice de l’autorité parentale.

La période de placement est alors réduite à trois mois. [ 3 ] Cette ordonnance précise qu’il s’agit d’une adoption sans reconnaissance du lien préexistant de filiation. [ 4 ] Les prescriptions de la loi ayant été respectées, il y a lieu de faire droit à la demande, celle-ci étant dans l’intérêt de l’enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande ; [ 6 ] ORDONNE que l’enfant X, né le [...] 2019 et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro [...] soit reconnu à toutes fins que de droit l’enfant de madame B et monsieur A; [ 7 ] ORDONNE que l’enfant soit désormais connu sous les nom et prénoms de X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil afin qu’il se conforme aux prescriptions de la loi ; [ 9 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties ; [ 10 ] AUTORISE le greffier du tribunal à remettre aux codemandeurs les pièces originales suivantes produites au dossier, lorsque les formalités légales auront été complétées : - certificats de naissance des codemandeurs ; - certificat de mariage ; LE TOUT , sans frais. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q.

Date de l’instruction : 11 janvier 2022 /mr