2011 QCCQ 8540, 2011 QCCQ 8540

Castonguay c. Fabre 2011 QCCQ 8540 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027985-119 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ CASTONGUAY

Partie demanderesse c. MARJOLAINE FABRE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse Marjolaine Fabre, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 28 février 2011;

[ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-6) offerte par le demandeur André Castonguay; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur André Castonguay réclame la somme de 3,602 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 15 février 2011 : "J'ai cautionné le prêt pour l'achat d'une voiture au mois de juin 2009. Madame Fabre devait faire la paiement mensuellement de 175.$ mais elle honore plus son entente. La présente a pour objet de réclamer la somme due ou ordonner la saisie du véhicule pour nous permettre de le vendre et rembourser la créance.

De plus, je réclame toutes les sommes payées par moi dans les deux (2) dernières années." [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur André Castonguay a prouvé que la défenderesse Marjolaine Fabre s'était engagée, par un document signé le 17 juin 2009 et produit en preuve (P-3), à lui payer la somme mensuelle de 175 $ le dixième jour de chaque mois, pour une période de deux ans, pour un prêt qu'il a contracté au cours du mois de novembre 2009; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur André Castonguay a prouvé que la défenderesse n'a pas assumé son obligation et a fait défaut d'effectuer des versements mensuels de 175 $ pour la somme ici réclamée de 3 602 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande, [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Marjolaine Fabre à payer à la

partie demanderesse André Castonguay la somme de 3 602 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec depuis la réception de la mise en demeure le 4 décembre 2010, avec les frais judiciaires de 129 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.