Bourgeois c. Cardinal 2022 QCCA 62 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029850-211 ( 500-11-057367-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES Nathalie Bourgeois Me Karine Bouchard Me NICOLAS ARCHAMBAULT ( Juriseo Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Serge Cardinal ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ Dvolu inc. Me Guillaume Gourde-Pinet M e Laura Bonnet ( Fortier, D'Amour, Goyette ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Alexandre St-Pierre Alexandre Shore Benoit Gagné Jean-françois Poirier Silvia Simon ASP Capital inc. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 novembre 2021 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 30 et 357 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION 10 h 08 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 09 Échange de part et d’autre. 10 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4 10 h 12 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu l’intention de la

partie intimée de présenter une requête en rejet d’appel devant la Cour le 7 mars 2022; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour siégeant le 7 mars 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault, la présente requête pour permission d'appeler; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer 2 exemplaires supplémentaires de la requête pour permission de faire appel ainsi que les annexes le ou avant le 7 février 2022; [ 4 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.