2021 QCCA 1006, 2021 QCCA 1006

Droit de la famille — 211130 2021 QCCA 1006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029429-214 ( 700-04-031321-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE I… M… Me ISABELLE CHATIGNY (ABSENTE) ( Juriseo Avocats )

PARTIE INTIMÉE INCIDENTE M… L… NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT En appel d’un jugement rendu le 26 février 2021 par l’honorable Louisa Arcand de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel incident (Article 365 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel incident serait rejetée sans audience et sans frais. Les parties ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel incident est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.