2023 QCCQ 9120, 2023 QCCQ 9120

Tousignant c. Corps et Âme (Art de vivre) 2023 QCCQ 9120 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-011346-232 DATE : 13 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KEVIN TOUSIGNANT et éric-alexandre picard Demandeurs c.

Corps et Âme (Art de vivre) S.E.N.C Et VALÉRIE MATTEAU Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que Kevin Tousignant et Éric-Alexandre Picard demandent la résiliation d'un bail conclu le 30 mars 2023 avec la défenderesse, Valérie Matteau, pour la location d'un local commercial situé au 1514, rue Notre-Dame Centre à Trois-Rivières pour une durée de 12 mois débutant le 1 er juin 2023; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs réclament des défenderesses Valérie Matteau et Corps et Âme (Art de vivre) S.E.N.C. les loyers échus et impayés pour les mois de juin à août 2023, ainsi qu’un montant de 5 000 $ en dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients occasionnés par celles-ci ainsi que les factures d’électricité depuis le 1 er juin 2023; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le procureur des demandeurs demande de majorer le montant des loyers impayés de 5 173,89 $ à 8 623,15 $ afin d’y inclure les loyers échus depuis l’institution des procédures; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande ne cause aucun préjudice aux défenderesses; [ 5 ] CONSIDÉRANT cependant qu’il appert du bail que l’entreprise Corps et Âme (Art de vivre) S.E.N.C. n’est pas

partie audit bail, seule Valérie Matteau l’ayant signé; [ 6 ] CONSIDÉRANT que Corps et Âme (Art de vivre) S.E.N.C., dont la co-défenderesse Valérie Matteau est présidente, occupe le local; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse Valérie Matteau est en défaut d'honorer les obligations résultant du bail la liant aux demandeurs, celle-ci n’ayant jamais payé le loyer convenu depuis le début de la location en juin 2023; [ 8 ] CONSIDÉRANT que ce défaut constitue une cause valable de résiliation du bail et d'expulsion des défenderesses Valérie Matteau et Corps et Âme (Art de vivre) S.E.N.C. des lieux loués; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le loyer convenu est de 1 724,63 $ par mois; [ 10 ] CONSIDÉRANT toutefois qu’aucune preuve n’a été déposée relativement aux frais d’électricité et que la preuve des dommages-intérêts réclamés est insuffisante; [ 11 ] CONSIDÉRANT qu’aucun intérêt n’a été demandé relativement aux montants de loyers impayés;

[ 12 ] VU le défaut des défenderesses de répondre dans les délais légaux à la demande introductive d'instance qui leur a dûment été signifiée le 6 septembre 2023; [ 13 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de répondre des demandeurs; [ 14 ] VU la preuve et les représentations du procureur des demandeurs; [ 15 ] VU les déclarations assermentées des demandeurs; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE partiellement la demande introductive d'instance; [ 17 ] AUTORISE les demandeurs à majorer leur réclamation afin d’y inclure les loyers échus depuis l’institution des procédures, soit les loyers des mois de septembre et octobre; [ 18 ] RÉSILIE le bail intervenu le 30 mars 2023 pour la location d'un local au 1514, rue Notre-Dame Centre à Trois-Rivières; [ 19 ] ORDONNE aux défenderesses de quitter et de libérer les lieux loués de tout ce qui s'y trouve dans un délai de DIX

(10) JOURS de la signification du présent jugement et à défaut de délaisser les lieux loués et de donner possession vacante desdits lieux loués dans le délai ci-haut mentionné, AUTORISE tout huissier de la province de Québec à expulser les parties défenderesses et/ou tout occupant des lieux loués en utilisant toute la force nécessaire; [ 20 ] CONDAMNE la défenderesse Valérie Matteau à payer aux demandeurs la somme de 8 623,15 $; [ 21 ] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; [ 22 ] LE TOUT , avec les frais de justice, incluant les frais d'expulsion s'il y a lieu. __________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q.

Me Martin B. DeBellefeuille BDeB Avocats Pour le demandeur Date d’audience : 4 octobre 2023