2014 QCCA 2247, 2014 QCCA 2247

Dupuis c. Charest-Dupuis 2014 QCCA 2247 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008761-147 & 200-09-008771-146 (200-17-019390-137) (200-17-019263-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) N o : 200-09-008761-147

PARTIE APPELANTE AVOCATS PIERRE DUPUIS Me JONATHAN DECHERF Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Bertrand) PARTIES INTIMÉES AVOCATS MARIE-THÉRÈSE CHAREST-DUPUIS et SIMON DUPUIS Me JULIEN TRICART Me LOUIS CARRIÈRE (ABSENT) (BCF, s.e.n.c.r.l.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

FERME MARAYPIER INC., CAPITAL CORPORATION, L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour faire suspendre l’appel 2. Procédure civile (rejet de procédures) N o : 200-09-008771-146

PARTIE APPELANTE AVOCATS PIERRE DUPUIS Me JONATHAN DECHERF Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Bertrand)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS FERME MARAYPIER INC. Me JULIEN TRICART Me LOUIS CARRIÈRE (ABSENT) (BCF, s.e.n.c.r.l.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel de jugements rendus le 17 septembre 2014 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 (2) (4.1) (5) & 524 C.p.c. ) 2. Requête pour permission d’appeler nunc pro tunc et de bene esse 3. Requête de l’appelant pour faire suspendre l’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 Me Decherf précise que les parties en sont venues à une entente et dépose un désistement dans chacun des dossiers d'appel.

Observations de la Cour. 9 h 41 Me Decherf se désiste verbalement de sa requête pour permission d’appeler nunc pro tunc et de bene esse ainsi que de sa requête pour faire suspendre l’appel dans le dossier 200-09-008771-146. Il se désiste également de sa requête pour faire suspendre l’appel dans le dossier 200-09-008761-147. Me Tricart se désiste verbalement de sa requête en rejet d'appel dans le dossier 200-09- 008771-146. 9 h 42 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE des désistements. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.