2020 QCCQ 8511, 2020 QCCQ 8511

Adoption — 20299 2020 QCCQ 8511 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001310-204 DATE : 20 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2010 Enfant -et- A Demanderesse -et- B Personne intéressée -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Mis-en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par la demanderesse, madame A, de l’enfant X, née le […] 2010; [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile de la demanderesse a été rendue dans le présent dossier, en date du […] 2020 et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, demande, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] La demanderesse a au moins […] de plus que l'enfant et elle est l’épouse de monsieur B, père de l’enfant; [ 4 ] L’enfant vit avec la demanderesse depuis le mois de […] 2018 et celles-ci vivent une relation étroite comme une mère et sa fille; [ 5 ] L’adoption de l’enfant par la demanderesse est dans son intérêt et l’enfant désire que la demanderesse soit reconnue comme étant sa mère; [ 6 ] La mère biologique de l’enfant, madame C, est décédée en date du […] 2016; [ 7 ] En date du […] 2020, le père de l'enfant, monsieur B, a signé devant deux témoins un consentement en vue de l'adoption de sa

fille X, par la demanderesse, madame A.

Plus de trente jours se sont écoulés sans qu'il n'y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement; [ 8 ] La demanderesse, ainsi que le père de l’enfant, ont choisi de continuer d’identifier l’enfant sous les prénom et nom X ; [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l'adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 13 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010 à Ville A et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par la demanderesse, madame A; [ 14 ] DÉCLARE que l'enfant X doit être reconnue à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de madame A; [ 15 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l'autorité parentale paternelle de monsieur B; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 18 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la demanderesse des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 20 novembre 2020