2017 QCCA 829, 2017 QCCA 829
Opinion
Ville de Québec c. 9184-6097 Québec inc. 2017 QCCA 829 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009484-178 (200-17-023771-165) (200-17-023772-163) (200-17-023773-161) (200-17-023774-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 mai 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me RICHARD GRONDIN (Giasson et associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9184-6097 QUÉBEC INC., HABITATION FAUBOURG GIFFARD INC., 9208-0837 QUÉBEC INC., REVERA INC. et RÉSIDENCES PARC CENTRAL LTÉE Me PIERRE CHAUVETTE Me LOUIS ST-MARTIN (Joli-Cœur, Lacasse)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COUR SUPÉRIEURE
En appel d'un jugement rendu le 20 février 2017 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 00 Mes Chauvette et St-Martin mentionnent que la requête est contestée; Observations de Me Grondin; Observations de la juge; Me Grondin poursuit; 10 h 17 Observations de Me Chauvette; 10 h 19 Me Chauvette dépose un plan d’argumentation au cours de ses observations; 10 h 31 Observations de Me St-Martin; 10 h 46 Réplique de Me Grondin; Observations de la juge; Me Grondin poursuit; 10 h 54 Suspension; 11 h 20 Reprise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis, sans toutefois me prononcer sur les chances de succès de l’affaire, que la requête pour permission d’appeler rencontre les critères de l’article 30 du Code de procédure civile . [ 2 ] Le TAQ reconnaît que les parties se sont entendues pour lui soumettre quatre cas types [1] .
[ 3 ] La Cour du Québec a accordé la permission d’appeler parce que la question soulevée est nouvelle, sérieuse, controversée et d’intérêt général [2] . [ 4 ] Près d’une centaine de dossiers sont présentement en suspens devant le TAQ sur la même question. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre le sort du pourvoi. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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