2021 QCCA 795, 2021 QCCA 795

L'Heureux c. R. 2021 QCCA 795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003866-212 (200-01-217517-188) (200-01-224418-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 12 mai 2021 L' HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUILLAUME L’HEUREUX Me HUGO BLANCHETTE (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS JUNEAU-DROLET Mme MAUDE LACHANCE, stagiaire (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 4 mars 2021 par l’honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec , district de Québec (art. 678(2) C.cr . )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et aborde le dépôt manquant de la requête en autorisationd’appel au dossier de la Cour; Échanges entre la juge et Me Blanchette à propos de la requête en autorisation d’appel;9 h 36 Observations de Me Blanchette; Échanges entre la juge et Me Blanchette; Me Blanchette poursuit ses observations;9 h 47 Observations de Me Juneau-Drolet; Échanges entre la juge et Me Juneau-Drolet; Me Juneau-Drolet poursuit ses observations;10 h 03 Réplique de Me Blanchette;10 h 04 Suspension;10 h 17 Reprise;10 h 18 Jugement; Échanges entre Me Blanchette et la juge sur la requête en autorisation d’appel;10 h 20 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit toutrenseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). [1] Par jugement du 4 mars 2021, la Cour du Québec déclare le requérant coupable de la commission de diverses infractions àcaractère sexuel. [2] Le requérant, qui demande la prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr.), souhaite être autorisé à se pourvoir contre cettedéclaration de culpabilité pour des motifs comportant des questions de droit et de fait.

Il reproche plus particulièrement à la juge : 1)d’avoir fait défaut d’appliquer les mêmes critères d’évaluation de son témoignage et de celui de la plaignante et 2) d’avoir erré dansl’évaluation de la fiabilité du témoignage de la plaignante. [3] Les conditions de la prolongation du délai d’appel sont bien connues (voir Lamontagne c. R., (QC CA), J.E.95-28 (C.A.)). Le requérant doit démontrer : (

i) qu’il avait l’intention d’interjeter appel du jugement à l’intérieur du délai imparti; (ii)qu’il a fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice de son droit d’appel; et (iii) qu’il a des motifs soutenables d’appel.

[ 4 ] L’intimée, à bon droit, ne conteste que la troisième condition. [ 5 ] J’estime que ces conditions sont ici satisfaites et que, sur la base du dossier devant moi et au vu du jugement, il appert que les moyens soulevés, bien que le fardeau du requérant soit lourd et sans garantir le succès du pourvoi, sont néanmoins soutenables.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d’appel du jugement rendu le 4 mars 2021 par l’honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec, dans les dossiers portant les numéros 200-01-217517-188 et 200-01-224418-180; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 12 mai 2021; [ 8 ] AUTORISE le requérant à déposer, au plus tard le 12 mai 2021, une requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait conforme, quant aux moyens d’appel, à l’annexe II de la requête pour prolongation du délai d’appel présentée ce jour; [ 9 ] ACCUEILLE ladite requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité et ACCORDE l’autorisation d’appeler.

MANON SAVARD , J.c.Q.