2018 QCCA 2219, 2018 QCCA 2219

Miljanic c. R. 2018 QCCA 2219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006842-189 (500-36-008753-173, 500-01-107033-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2018 L’HONORABLE françois doyon , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BORIS MILJANIC Me HELENA LAMED INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 24 juillet 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 32 L’intimée confirme que la requête est contestée. Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Lamed. 9 h 54 Échanges entre Me Duclos-Bélanger et le juge. 9 h 57 Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 10 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler invoque des questions de droit qui me justifie d’autoriser l’appel sur la décision de la juge de la Cour supérieure de refuser la prorogation de délai. [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 18 janvier 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 février 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. françois doyon , J.C.A.