2011 QCCA 63, 2011 QCCA 63
Opinion
Bombardier inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2011 QCCA 63 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020506-101, 500-09-020507-109, 500-09-020508-107, 500-09-020509-105, 500-09- 020510-103, 500-09-020511-101, 500-09-020512-109 (500-80-002658-046, 500-80-005253-050, 500-80-005387-056, 500-80-007708-069, 500-02- 091273-008, 500-02-104010-025, 500-02-104011-023) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT BOMBARDIER INC. Me Dominic Belley (ABSENT) OGILVY RENAULT CENTRE DE FINITION BOMBARDIER INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Éric Bernatchez (ABSENT) LARIVIÈRE MEUNIER LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC REQUÊTE DE L’INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: ———- AUDITION Vu la lettre de Me Belley datée du 12 janvier 2011, les parties ont été dispensées d'être présentes en cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation et les circonstances particulières alléguées dans la requête de la
partie intimée, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production du mémoire de la
partie intimée est prolongé au 28 avril 2011. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe
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