9346-0384 Québec inc. c. Glode 2022 QCCQ 8408 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N°: 200-22-090860-214 DATE: 3 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9346-0384 QUÉBEC INC. Demanderesse c. YANNICK GLODE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande introductive d’instance de 9346-0384 Québec inc.; [ 2 ] VU l’ Exposé

sommaire des moyens de défense orale de monsieur Yannick Glode; [ 3 ] VU les articles 158, 527 et 528 du Code de procédure civile ; [ 4 ] VU la TRANSACTION ET QUITTANCE intervenue entre les parties le 2 novembre 2022; [ 5 ] VU la demande d’homologation de cette TRANSACTION ET QUITTANCE , formulée par les parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE les parties ont choisi de mettre fin à l’instance conformément à l’article 19 alinéa 3 du Code de procédure civile ; [ 7 ] CONSIDÉRANT les concessions ou les réserves réciproques faites par les parties; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE cette TRANSACTION ET QUITTANCE est intervenue au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] HOMOLOGUE la TRANSACTION ET QUITTANCE intervenue entre 9346-0384 Québec inc. et monsieur Yannick Glode le 2 novembre 2022, annexée au présent jugement; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice.

CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. M e Maxime Lapierre Lavoie

Morency Société d'Avocats, S.E.N.C.R.L. ( casier n o 49) Édifice Le Delta 3 2875, boulevard Laurier , bureau 200 Québec (Québec) G1V 2M2 Avocats de la demanderesse M e Dominic Labbé Beauvais, Truchon S.E.N.C.R.L. ( casier n o 65) 79, boulevard René-Lévesque Est , b ureau 200 Québec (Québec) G1R 5N5 Avocats du défendeur Date d’audience: 3 novembre 2022