2018 QCCA 530, 2018 QCCA 530

J.D. c. R. 2018 QCCA 530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006564-171 (550-01-065950-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J... D... Me MICHEL LEWIS (Michel Lewis avocat) (Par visioconférence) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA BONANNO (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2017 par l'honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1)

a) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 47 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Sandra Bonanno, est exemptée d’être présente à la Cour, ce matin. Me Michel Lewis, l’avocat du requérant, intervient par visioconférence depuis le palais de justice de Gatineau. Échanges entre le juge et Me Lewis. 11 h 48 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée concède qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté, le requérant satisfaisant à toutes les exigences de l’

article 679 du Code criminel . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant J... D... aux conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Ville A, Québec, […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter les provinces de Québec et de l’Ontario; 5. Ne pas présenter une demande de passeport; 6.

Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourraient demeurer les plaignants X (1974-[...]) et Y (1972-[...]) et Z (1969-[...]) et A (1967-[...]); 7. Ne pas se trouver à moins de deux kilomètres de toute maison d’habitation où résident habituellement les plaignants X (1974-[...]) et Y (1972-[...]) et Z (1969-[...]) et A (1967-[...]);

8. Ne pas se trouver aux lieux de travail ou d’étude des plaignants X (1974-[...]) et Y (1972-[...]) et Z (1969-[...]) et A (1967-[...]); 9. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les plaignants X (1974-[...]) et Y (1972-[...]) et Z (1969-[...]) et A (1967-[...]), ou avec les membres de leurs familles immédiates; 10. Ne pas être en présence des plaignants X (1974-[...]) et Y (1972-[...]) et Z (1969-[...]) et S.D. (1967-[…]), ou avec les membres de leurs familles immédiates; 11.

Ne pas se trouver dans un parc ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 12. Ne pas se trouver au centre communautaire et Culturel de Ville A, situé au […], Ville A, Québec, […], sauf en présence d’un adulte pour accéder à la mairie; 13.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui implique une relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 14. Ne pas être en présence ou avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec une personne âgée de moins de seize ans, sauf avec ses petits-enfants en présence d’un adulte; 15. Ne pas utiliser l’internet ou tout autre moyen numérique pour accéder à l’internet; 16.

Se livrer aux autorités carcérales 48 heures avant la date d’audition de son appel. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.