2015 QCCA 1574, 2015 QCCA 1574

Côté (Succession de) 2015 QCCA 1574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024518-144 (500-14-044627-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

APPELANT AVOCAT RAYMOND CÔTÉ, tant personnellement qu’en sa qualité de liquidateur de la succession de GÉRARD CÔTÉ M e LAURENT TRUDEAU INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, ès qualités de liquidateur provisoire de la succession de GÉRARD CÔTÉ Me PHILIPPE VEILLETTE ( Revenu Québec ) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2014 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Libéralités – liquidation de la succession Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 28 Début de la séance 9 h 30 Lecture

sommaire des prétentions des parties par l'honorable Jacques J. Levesque 9 h 31 Argumentation de Me Trudeau 9 h 39 Suspension de la séance 9 h 41 Reprise de la séance 9 h 42 PAR LA COUR: Arrêt unanime, rendu séance tenante, prononcé par l’honorable Jacques J.

Levesque, J.C.A. – Voir page 3 Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 27 mai 2014 et qui rejetait sa requête pour être désigné comme liquidateur de la succession de Gérard Côté, décédé le 8 avril 2004. [ 2 ] Le Curateur public a agi comme liquidateur de la succession de monsieur Côté puisqu’aucun successible ne s’est présenté ou n’a pu être retrouvé. Le Curateur public a été remplacé par le ministre du Revenu du Québec le 1er avril 2006, et ce, par l’effet de la loi. [ 3 ] Conformément à l’

article 700 du Code civil du Québec , le ministre du Revenu du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec le 4 décembre 2010, un avis de fin de liquidation de la succession en cause. Il a alors remis le reliquat de la succession de monsieur Côté au ministre des Finances du Québec, conformément à l’

article 701 du Code civil du Québec . [ 4 ] Il appartient dès lors à tout héritier qui veut réclamer le reliquat ou une

partie de celui-ci d’établir sa qualité auprès du ministre. La liquidation de la succession de monsieur Côté étant chose faite, il n’y a plus lieu de désigner un nouveau liquidateur à la succession. L’appel est donc rejeté, mais sans frais, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.