2012 QCCA 1242, 2012 QCCA 1242
Opinion
Paré c. Caisse Desjardins de La Baie 2012 QCCA 1242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007712-125 (150-11-003740-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CLÉMENT PARÉ Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CAISSE DESJARDINS DE LA BAIE Me JEAN-JACQUES RANCOURT (ABSENT) (Cain, Lamarre) RAYMOND CHABOT INC., ès qualités de séquestre Me ÉRIC GAGNON (ABSENT) (Gagnon, Tremblay) LA COOPÉRATIVE FORESTIÈRE FERLAND-BOILEAU, CAREAU BOIS INC. et SYLVICULTURE TRAMFOR INC. Me ESTELLE TREMBLAY (ABSENTE) (Gauthier, Bédard)
PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT INVESTISSEMENT QUÉBEC Monsieur ALEXANDRE THIBAULT, stagiaire pour Me MARIE-PAULE GAGNON (Stein, Monast) SCIERIE GAUTHIER LTÉE En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2012 par l'honorable Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel amendée (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Discussion; 9 h 37 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Vu l'intention des parties de déposer un désistement de l'appel et de la requête pour rejet d'appel amendée; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] RAYE la requête pour rejet d'appel. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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