2014 QCCA 78, 2014 QCCA 78

Compagnie d'assurances St-Paul/St-Paul Insurance Company c. SNC Lavalin inc. 2014 QCCA 78 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023563-133 ( 500-17-022797-040 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTES AVOCATE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE ST-PAUL / ST-PAUL INSURANCE COMPANY MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA- MADELEINE Me Cynthia Arsenault-Larochelle PASQUIN VIENS INTIMÉS AVOCAT SNC LAVALIN INC. PAUL GRISÉ JEAN-PAUL LANCTÔT ÉRIC DELORME CHRISTO STEFANOV Me Martin Pichette LAVERY DE BILLY

Requête des intimés en radiation du constat de forclusion et pour être autorisés à produire leur mémoire. (art. 2, 504 et 505 C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 28 Début de l'audition. 10 h 28 Représentations de Me Pichette. 10 h 29 Me Larochelle s'en remet à la Cour. 10 h 30 Suspension. 10 h 32 Reprise. 10 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des intimés pour être relevés du constat de forclusion; [ 3 ] RELÈVE les intimés du défaut de produire leur mémoire; [ 4 ] RADIE le constat de forclusion émis le 17 décembre 2013; [ 5 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire des intimés d’un délai de 60 jours à compter du 19 décembre 2013; [ 6 ] Sans frais.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.