2016 QCCQ 850, 2016 QCCQ 850

Trudeau c. Germain 2016 QCCQ 850 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU « Chambre civile » N° : 765-32-004496-155 DATE : Le 20 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIRGINI TRUDEAU

Partie demanderesse c. CHANTALE GERMAIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 300 $ à la défenderesse parce que les chiens de cette dernière ont endommagé la selle de son cheval à la mi-décembre 2014. Elle réclame 650 $ pour frais de réparation et 650 $ à

titre de dommages-intérêts. [ 2 ] Même si la défenderesse a produit une contestation, elle ne s’est pas présentée à l’audience. [ 3 ] En plus de contester l’action, la défenderesse présentait une demande reconventionnelle de 950 $ pour la pension du cheval pour le mois de janvier 2015. [ 4 ] Vu l’

article 1466 C.c.Q. , par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-5, la demanderesse a prouvé avoir droit à la somme de 650 $ pour la réparation, d’autant plus que dans un message texte, la défenderesse a reconnu sa responsabilité. [ 5 ] La demanderesse a aussi prouvé avoir droit à un dédommagement de 200 $ sur la somme de 650 $ réclamée pour privation de l’usage du cheval pendant deux mois en raison du bris de la selle et du temps nécessaire pour la faire réparer et des nombreux déplacements et perte de temps. [ 6 ] Cependant, la demanderesse reconnaît qu’elle devait payer une pension de 200 $ par mois à la défenderesse pour le cheval et qu’elle n’a pas payé cette pension pour la période du 1 er janvier 2015 au 12 janvier 2015, date à laquelle elle a mis fin à la pension.

Elle aurait dû ainsi payer une somme approximative de 100 $ à

titre de pension pour le cheval, somme qui viendra réduire le montant de la condamnation par voie de compensation. [ 7 ] Le détail de la condamnation s’établit donc ainsi : • 650 $ pour les frais de réparation; • 200 $ en dommages-intérêts pour tracas et inconvénients; • Moins 100 $ qui aurait dû être payé à

titre de pension pour le cheval pour la moitié du mois de janvier; • Total : 750 $. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 10 ] ACCUEILLE partiellement la demande principale; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 750 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2015, plus les frais judiciaires de 107 $.

__________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 20 janvier 2016