2019 QCCA 1385, 2019 QCCA 1385

Bernard c. R. 2019 QCCA 1385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006148-165 ( 450-01-076993-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 août 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Anthony-tristan bernard Me maxime Raymond ( Boro Frigon Gordon Jones ) M e Emmanuelle Rheault ( Emmanuelle Rheault avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hebrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 15 avril 2016 par l’honorable Martin Bureau de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête de l'appelant en autorisation de dépôt d'un énoncé supplémentaire (art. 38, 47 et ss. R.c.a.m.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties.

La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 33 Argumentation de Me Raymond. 9 h 33 Me Raymond suggère au juge d’accorder à l’appelant un délai de 90 jours à compter de la réception des transcriptions (conférences pré-directives) pour notifier et déposer son énoncé supplémentaire et d’accorder à l’intimé à compter de ce dépôt, un délai de 90 jours pour déposer le sien. 9 h 35 Le ministère public ne conteste pas la suggestion de Me Raymond et consent aux délais proposés par Me Raymond. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement dont les motifs seront consignés au procès-verbal d’audience – voir page 3. 9 h 36 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] L’appelant est déclaré coupable de meurtre au premier degré le 15 avril 2016 à la suite d’un procès devant jury. [ 2 ] Il interjette appel le 4 mai 2016.

Les mémoires sont déposés en 2018. [ 3 ] Après une première remise en raison d’un changement de procureur, l’appel est fixé au 10 septembre 2019. [ 4 ] Le 23 juillet 2019, l’appelant demande la remise de l’audition de l’appel afin de lui permettre de déposer une requête pour obtenir l’autorisation de déposer un exposé supplémentaire avec des nouveaux moyens d’appel découlant de l’arrêt de la Cour dans Bernard c. R. [1] . Dans cet arrêt, rendu le 11 juillet 2019, la Cour ordonne un nouveau procès pour Patrice Bernard, le complice de l’appelant. [ 5 ] L’intimée reconnaît que l’arrêt Bernard c.

R. a potentiellement un impact sur le présent dossier et ne s’objecte pas à la demande de remise, qui est accueillie par la Cour. [ 6 ] L’appelant présente maintenant sa requête en autorisation de dépôt d’un exposé supplémentaire. L’intimée consent à la requête pourvu qu’elle ait l’occasion de répondre à l’exposé supplémentaire de l’appelant. Il y a lieu d’accorder la requête et de fixer les modalités.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] AUTORISE l’appelant à signifier et déposer un exposé supplémentaire comprenant un argumentaire d’au plus vingt (20) pages dans les 90 jours suivant la réception de la transcription des conférences pré-directives; [ 9 ] AUTORISE l’intimée à signifier et déposer un exposé supplémentaire comprenant un argumentaire d’au plus vingt (20) pages dans les 90 jours suivant le dépôt de l’exposé supplémentaire de l’appelant; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 120 minutes ;

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.