2011 QCCA 108, 2011 QCCA 108

Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c. c. Ultramar ltée 2011 QCCA 108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007249-102 (750-05-002795-101) (750-05-002803-103) (750-05-002804-101) (750-05-002802-105) (750-17-001776-107) (415-05-001144-105) (415-05-001143-105) (415-05-001145-100) (235-17-000048-104) (235-17-000058-103) (200-17-013368-105) (200-17-013591-102) (200-17-013470-109) (200-17-013420-104) (200-17-013469-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 janvier 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTS AVOCATS

FERME DENIS SCOTT ET FILS, S.E.N.C., PAUL LUSSIER, RAYMOND GUILMAIN, FERME GUILMAIN ET FILS INC., 9072-3933 QUÉBEC INC., BENOÎT CHOQUETTE, GHISLAIN TARDIF, PASCAL MOREAU, NANCY MEIGS, ALAIN ALLARD, GUY TURCOTTE, LUCIE SAMSON, LÉO NADEAU, ESTELLE LEHOUX, IRÉNÉE PARENT, RENÉ LAFLAMME, DENIS CROTEAU, FERME SIVIALLE INC, ALAIN LAMBERT, 9050-1891 QUÉBEC INC., AGRI SMITH INC., ALAIN GINGRAS, ALCIDE CANTIN, FRANCE LAMONDE, BENOÎT VIGNEAULT, CÉCILE CARRIER, CLAUDE FILLION, FRANCINE ROBIN, CLAUDINE MARTEL, DENIS GUILLEMETTE, FERME CATARAQUI ENR., FERME COTEAU VERT INC., FERME DES FRÈRES CHAREST, S.E.N.C., FERME VIGNOLAS, FERME MONTAYE INC., FERME PACOTIN INC., FERME R.B.

ET FILS INC., FERME ROGYVER INC., FERNAND LAFLAMME, GÉRALD GODBOUT, DIANE COTÉ, GILLES MORIN, KATHLEEN BROCHU, LISE TURMEL, MARCEL VIGNEAULT, MARCELLINE MOORE, MARIO CHRÉTIEN, SILVIE CHÉNARD, TOMMY GUILLEMETTE et YVAN LAFLAMME Me GUY BERTRAND et Me GRATIEN BOILY, procureur-conseil (ABSENT) (Deblois, Associé

s) CLAUDE LAMBERT PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT ULTRAMAR LTÉE Me KARL DELWAIDE (Fasken, Martineau) MIS EN CAUSE AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN (Bernard, Roy) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me ALEXANDER PLESS (ABSENT) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement de l'honorable Raymond W. Pronovost, J.C.S. en date du 29 novembre 2010 (art. 26 & 494 C.p.c . & art. 44.1 de la

Loi sur l'expropriation )

9 h 33 Discussion; 9 h 34 Me Bertrand explique qu'après discussion entre les parties, il se désiste de sa requête pour permission d'appeler, sauf en ce qui concerne monsieur Claude Lambert puisse que celui-ci préfère donner son propre désistement verbalement; Me Delwaide confirme qu'il accepte les désistements sans frais; Me Normandin s'en remet aux commentaires de Me Delwaide; 9 h 35 Observations du juge; 9 h 36 Monsieur Lambert explique : « être prêt à se désister de la requête à la condition de pouvoir aller en expropriation devant le Tribunal administratif du Québec » ; 9 h 38 Observations de Me Bertrand; 9 h 40 Me Delwaide confirme que toutes les personnes, qu'elles soient signataires ou non-signataires, conservent tous leurs droits devant le TAQ; 9 h 41 L'intimée, Ultramar, nonobstant le désistement des requérants sur leur requête pour permission d'appeler reconnaît que, toutes les parties concernées par les expropriations conservent le privilège de faire valoir leurs droits devant le TAQ; 9 h 42 Discussion; 9 h 44 Suspension; 9 h 53 Lecture par Me Delwaide de l'accord entre les parties: «

Malgré le désistement de la requête pour permission d'appeler, Ultramar reconnaît que toutes les parties conservent leurs droits et recours devant le Tribunal administratif du Québec conformément à la

Loi sur l'expropriation et à la

Loi sur la justice administrative » ; 9 h 55 Tous les requérants confirment leur désistement sans frais; Monsieur Lambert accepte à se désister sans frais; 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'accord entre les parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE des désistements verbaux des requérants sur la requête pour permission d'appeler, incluant celui de monsieur Lambert, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.