2015 QCCA 1213, 2015 QCCA 1213

Harrison c. R. 2015 QCCA 1213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005551-138 (505-36-001587-122) (505-01-084680-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN HARRISON Me KARL-EMMANUEL HARRISON ABSENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE DUMAIS ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2013 par l'honorable Guy Cournoyer de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Articles 66, 79(2) et 97 des Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Début de l'audition. Les procureurs ont été dispensés d'être présents à l'audition de ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 3. Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] La requête pour rejet d'appel étant devenue sans objet, elle est RAYÉE . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.