2014 QCCQ 8438, 2014 QCCQ 8438
Opinion
Chevalier 9220-9691 Québec inc. 2014 QCCQ 8438 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-136146-125 DATE : 10 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE CHEVALIER
Partie demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. 9220-9691 QUÉBEC INC et ÉRIC SICOTTE
Partie défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ DÉCISION [ 1 ] VU l’audition du 13 juin 2014 ; [ 2 ] VU la permission du Tribunal de produire des documents par la
partie demanderesse Hélène Chevalier ; [ 3 ] VU la demande faite par la
partie défenderesse pour une autre audition ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande d’une autre audition et fixe la prochaine audition devant moi au 3 septembre 2014 à 9h30 en salle 13.07 __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 13 juin 2014
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