2013 QCCA 595, 2013 QCCA 595
Opinion
Ménard c. R. 2013 QCCA 595 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005321-128 (700-01-088559-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE -accusée AVOCAT JOCELYNE MÉNARD Me Khalid M'Seffar (absent) CENTRE COMMUNAUTAIRE JUR. LAURENTIDES-LANAUDIÈRE INTIMÉE- poursuivante AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVIS D'APPEL D'UN VERDICT ET DÉCISION SUR VOIR-DIRE ET REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9 h 53 : Début de l'audition. Jugement rendu. Voir page 3. 9 h 56 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
JUGEMENT [ 1 ] VU l'avis d'appel amendé reçu; [ 2 ] VU le message du ministère public; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête devient sans objet; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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