2020 QCCQ 723, 2020 QCCQ 723

Dussault c. Martineau 2020 QCCQ 723 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024519-180 DATE : 25 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN JOSEPH RAYMOND DUSSAULT

Partie demanderesse c. NANCY MARTINEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l’audition et édité ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Monsieur Dussault poursuit madame Martineau pour la somme de 14 499,98 $ pour inexécution d’obligation concernant la location d’une chambre. Madame Martineau conteste la demande et soutient qu’elle est mal fondée.

QUESTION EN LITIGE [ 2 ] Le Tribunal doit déterminer si monsieur Dussault s’est déchargé de son fardeau de preuve et a démontré, selon la balance des probabilités, que madame Martineau n’a pas respecté ses obligations. CONTEXTE FACTUEL [ 3 ] Un contrat de location de chambre est intervenu entre les parties.

Monsieur Dussault allègue que le 1 er décembre 2018, il n’a plus accès à son logement qui est situé rue Brodeur à Gatineau. [ 4 ] L’agent Rochon, du Service de Police de la Ville de Gatineau, expose qu’il reçoit un appel de la caissière ou gérante, du Maxi, situé sur le boulevard Saint-Joseph à Gatineau, l’informant qu’une personne est désorganisée. Il s’agit de monsieur Dussault. Une fois rendu sur les lieux, l’agent Rochon constate que monsieur Dussault est désorganisé.

Il menotte ce dernier, car un mandat d’arrestation est émis contre lui par rapport au percepteur. [ 5 ] L’agent Rochon propose de le mettre en liberté et de le conduire à sa chambre. L’agent Rochon sort de son véhicule et rencontre madame Delorme, qui est co-chambreuse au même endroit que monsieur Dussault. L’agent lui expose que monsieur Dussault est désorganisé et qu’ils ont reçu un appel du Maxi, qui demandait à ce que monsieur Dussault quitte les lieux, car il dérangeait les clients.

Madame Delorme mentionne au policier qu’elle préfère qu’il ne revienne pas au logement s’il est désorganisé. [ 6 ] L’agent Rochon propose à monsieur Dussault de le conduire à l’hôpital vu son état de désorganisation. Ce dernier accepte. L’agent le conduit à l’hôpital et l’accompagne jusqu’à ce qu’il soit pris en charge au triage [ 7 ] Monsieur Dussault corrobore les faits relatés par l’agent Rochon. Il a été hospitalisé jusqu’au lendemain. Il explique sa désorganisation qui est peut-être due à un surmenage de pelletage dans les journées précédentes.

ANALYSE [ 8 ] Monsieur Dussault semble avoir un petit conflit avec madame Delorme (co-chambreuse), mais ne démontre aucun manquement ou inexécution d’obligation de la part de madame Martineau (propriétaire).

[ 9 ] Le Tribunal constate que monsieur Dussault n’a pas démontré, selon la balance des probabilités, tous les éléments constitutifs du fardeau de preuve qui permettraient d’établir que madame Martineau n’a pas respecté ses obligations. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 10 ] REJETTE la demande avec les frais de justice. __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 4 février 2020