2012 QCCA 1109, 2012 QCCA 1109

Éthier c. Syndicat de la copropriété Jardins du fleuve 2012 QCCA 1109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007372-110 (200-05-012647-991) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 juin 2012 GREFFIÈRE : ME CLAIRE ROBERGE, G.C.A. (JR1080) APPELANTS AVOCAT PIERRE ÉTHIER et LISE AUDET Me FRANÇOIS MARCHAND (ABSENT) (Daignault & Associé

s) INTIMÉS AVOCATS SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ JARDINS DU FLEUVE Me J. PATRICK BÉDARD (ABSENT) (Bédard, Poulin) VILLE DE QUÉBEC (AUTREFOIS VILLE DE SILLERY) Me LOUIS-P. HUOT (ABSENT) (Stein, Monast) LOUIS CHALIFOUR PERSONNELLEMENT HABITAT URBAIN C.R. INC. MIS EN CAUSE AVOCAT

FRANÇOIS HÉTU REQUÉRANTE AVOCAT JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L. Me RÉJEAN BOUCHARD (Joli-Coeur, Lacasse) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de Joli-Coeur Lacasse s.e.n.c.r.l. pour cesser d'occuper 9 h 04 Observations de Me Bouchard; 9 h 17 Observations de monsieur Chalifour; 9 h 21 Objection de Me Bouchard; 9 h 22 Observations de la greffière; 9 h 23 Monsieur Chalifour poursuit; 9 h 30 Réplique de Me Bouchard; 9 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des circonstances; [ 2 ] Vu les motifs sérieux allégués par la requérante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE la requérante à cesser d'occuper à

titre de procureure des intimées Habitat Urbain C. R. inc. et Louis Chalifour; [ 5 ] Le tout, sans frais. CLAIRE ROBERGE, G.C.A.