2016 QCCA 635, 2016 QCCA 635

Lepage c. R. 2016 QCCA 635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003207-151 (200-01-179173-137) (200-01-179174-135) (200-01-186449-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINIQUE LEPAGE Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BARIL (AB0GF6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2016 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Me Baril ne conteste pas la requête pour mise en liberté; Me Baril suggère de reprendre les conditions de mise en liberté imposées en première instance; Me Théberge ne conteste pas les conditions suggérées par Me Baril; 9 h 32 Observations de Me Théberge; Discussions; 9 h 33 Jugement; 9 h 38 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour la mise en liberté provisoire de l'appelant durant son appel. [ 2 ] Ce dernier a formé un appel de plein droit contre le verdict qui le déclare coupable d'avoir : Le ou vers le 1 mai 2013, à Québec, district de Québec, s'est livré à des voies de fait contre Robin Martel et lui a infligé par là des lésions corporelles commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 267b) du Code criminel . [ 3 ] Je suis également informé que l'appelant entend demander l'autorisation d'appeler de la peine qui lui a été infligée par le juge de première instance. [ 4 ] En ce qui a trait à la requête pour mise en liberté, l'intimée ne s'y oppose pas. [ 5 ] Il ressort du dossier et des observations de l'appelant que ces moyens d'appel invoqués dans son avis d'appel sont « défendables », de sorte que l'appel ne me paraît pas futile. [ 6 ] Par ailleurs, rien au dossier ne fait voir qu'au terme des procédures d'appel, le cas échéant, l'appelant refusera de se livrer en conformité avec les termes d'une ordonnance de cette Cour. [ 7 ] Finalement, je ne vois non plus rien au dossier qui soutient l'idée que la détention de l'appelant est nécessaire dans l'intérêt public. [ 8 ] Bref, l'appelant me convainc que sa détention n'est pas nécessaire pour la protection du public ni non plus pour conserver sa confiance dans l'administration de la justice. [ 9 ] Les conditions de mise en liberté seront celles qui, en substance, m'ont été suggérées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant durant l'appel aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Jean-François Chevarie-Lamontagne et Robin Martel; - Ne pas se trouver ou aller à l'adresse de domicile de la victime Robin Martel, soit le […], à Québec (Québec) […]; - S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolisée; - S'abstenir formellement de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool sauf pour y consommer un repas; - S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S'abstenir de posséder, de porter et d'acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se constituer prisonnier, le cas échéant, dans les 24 heures suivant l'arrêt de la Cour d'appel sur son pourvoi. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.