2015 QCCA 490, 2015 QCCA 490
Opinion
Droit de la famille — 15494 2015 QCCA 490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024885-147 (500-12-312839-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT A… F… Me julius h. grey (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE M… O… Me MANUELA SANTOS ABSENTE ( Me Manuela Santos avocate inc .) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 503.1, 505 et 509 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 06 Début de l’audition. Me Santos est absente. Échange entre la Greffière-adjointe et Me Grey. 9 h 11 Jugement – Voir page 3. 9 h 12 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de production de l’exposé de l’appelant, et ce, jusqu’au 31 mars 2015. [ 2 ] L’appelant indique dans sa requête qu’il recevra l’ensemble des transcriptions de l’audition de première instance d’ici la semaine du 16 mars 2015.
Je note par ailleurs que le délai de production de son exposé vient à échéance le 16 mars 2015. [ 3 ] Seul l’avocat de l’appelant est présent aujourd’hui pour l’audition de la requête. Il indique à la soussignée que l’avocate de l’intimée lui aurait envoyé une lettre dans laquelle elle mentionnerait qu’elle ne s’objecte pas à la demande de prolongation de délai pour autant que le délai de l’intimée soit aussi prolongé. [ 4 ] Vu les motifs de la requête et que celle-ci n’est pas contestée, je suis d’avis de faire droit à la demande de l’appelant.
POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 6 ] FIXE les délais de production et de signification des exposés des parties selon l’échéancier suivant : • Le 31 mars 2015 pour l’appelant; • Le 12 mai 2015 pour l’intimée. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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