2011 QCCQ 8722, 2011 QCCQ 8722

Caisse Desjardins de la région de Thetford (Caisse Desjardins de Broughton) c.

Olianar Express inc. 2011 QCCQ 8722 JL-2605 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC N° : 235-22-000042-115 DATE : 27 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me Lynne Laforest, greffière spéciale ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE LA RÉGION DE THETFORD « autrefois connue sous CAISSE DESJARDINS DE BROUGHTON, devenue, par certificat de fusion en date du 1 er janvier 2010 CAISSE DESJARDINS DE LA RÉGION DE THETFORD » Demanderesse; c. OLIANAR EXPRESS INC.

Défenderesse; et WILLIAM BÉDARD Défendeur; J U G E M E N T [ 1 ] La demanderesse présente une requête introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice (mode de vente de gré à gré), suivant les dispositions des articles 2765 et 2791 à 2794 du Code civil du Québec et articles 897 à 910 du Code de procédure civile; [ 2 ] VU la requête et l’affidavit à son appui; [ 3 ] VU l’absence de contestation; [ 4 ] VU la preuve faite; [ 5 ] VU le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire publié le 16 mars 2011 au Registre des droits personnels et réels mobilier; [ 6 ] ATTENDU QUE la requête est bien fondée en faits et en droit; [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice; [ 9 ] DÉCLARE la défenderesse en défaut de rencontrer ses obligations, aux termes des actes d’hypothèque P-2 et P-6; [ 10 ] CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse, le défaut de la défenderesse de respecter ses obligations conformément à l’acte de prêt intervenu le 23 janvier 2008, le refus de délaisser les biens meubles décrits ci-après dans le délai indiqué par la demanderesse dans le préavis d’exercice publié le 16 février 2011 sous le numéro 11-0100066-0001 au Registre des

droits personnels et réels mobiliers : Hypothèque garantissant le prêt 1 Véhicule routier : CAT. NUMÉRO D’IDENTIFICATION ANNÉE DESCRIPTION 01 VÉHICULE DE PROMENADE 1D7HU18D25S118816 2005 Dodge Ram 1500 4X4 Quad Cab AUTRES BIENS: Biens spécifiques : Les biens suivants (ci-après appelés « les biens ») : - Remorque Laroche modèle LA34DE, 2008 série no : 2 LCGM3E188S000235. Les droits et indemnités d’assurance couvrant les biens et créances décrits ci-dessus ou faisant

partie des universalités décrites ci-dessus, ainsi que toutes autres indemnités auxquelles le constituant pourrait avoir droit si lesdits biens sont endommagés, perdus, détruits ou autrement affectés ou si lesdites créances ne peuvent être perçues en totalité ou en partie, incluant les indemnités pour perte de revenus ou bris des machines, le cas échéant. Les créances, effets ou sommes d’argent provenant de la location, de la vente ou autre aliénation des biens hypothéqués, y compris les sommes en dépôt dans toute institution financière.

Si des nombres ou quantités sont mentionnés dans les paragraphes qui précèdent, ils doivent être considérés comme indicatifs des biens ou créances dont le constituant est propriétaire à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme limitant l’étendue de l’hypothèque.

Si une ou des adresses ou lots y sont mentionnés, ils doivent être considérés comme indicatifs de l’endroit où les biens se trouvent à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme faisant perdre des droits à la caisse si les biens sont déplacés, ni comme restreignant la portée de l’hypothèque à l’égard de l’universalité ou des universalités de biens mentionnées dans la description, l’hypothèque grevant tous les biens présents et futurs faisant

partie de cette ou ces universalités, qu’ils soient située à ces adresses ou lots ou ailleurs. » [ 11 ] CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse, le défaut de la défenderesse de respecter ses obligations conformément à l’acte de prêt intervenu le 1er octobre 2008 le refus de délaisser les biens meubles décrits ci-après dans le délai indiqué par la demanderesse dans le préavis d’exercice publié le 16 février 2011 sous le numéro 11-0100069-0001 au Registre des droits personnels et réels mobiliers : VÉHICULE ROUTIER CAR.

NUMÉRO D’IDENTIFICATION ANNÉE DESCRIPTION 07 VÉHICULE DE COMMERCE 2HSCWAPR09C091077 2009 Camion International Prostar Limited AUTRES BIENS: Biens spécifiques: Les biens suivants (ci-après appelés « les biens ») :

Les droits et indemnités d’assurance couvrant les biens et créances décrits ci-dessus ou faisant

partie des universalités décrites ci-dessus, ainsi que toutes autres indemnités auxquelles le constituant pourrait avoir droit si lesdits biens sont endommagés, perdus, détruits ou autrement affectés ou si lesdites créances ne peuvent être perçues en totalité ou en partie, incluant les indemnités pour perte de revenus ou bris des machines, le cas échéant. Les créances, effets ou sommes d’argent provenant de la location, de la vente ou autre aliénation des biens hypothéqués, y compris les sommes en dépôt dans toute institution financière.

Si des nombres ou quantités sont mentionnés dans les paragraphes qui précèdent, ils doivent être considérés comme indicatifs des biens ou créances dont le constituant est propriétaire à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme limitant l’étendue de l’hypothèque.

Si une ou des adresses ou lots y sont mentionnés, ils doivent être considérés comme indicatifs de l’endroit où les biens se trouvent à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme faisant perdre des droits à la caisse si les biens sont déplacés, ni comme restreignant la portée de l’hypothèque à l’égard de l’universalité ou des universalités de biens mentionnées dans la description, l’hypothèque grevant tous les biens présents et futurs faisant

partie de cette ou ces universalités, qu’ils soient située à ces adresses ou lots ou ailleurs. » [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse, possesseur des meubles susdits, de les délaisser, en conformité avec l'

article 2765 du Code Civil du Québec , dans les dix (10) jours de la signification d'une copie du jugement à intervenir, afin que la demanderesse en prenne possession; [ 13 ] AUTORISE la vente sous contrôle de justice, de gré à gré, des meubles ci-dessus décrits; [ 14 ] DÉSIGNE Gérald Dubé, exerçant sa profession de huissier de justice au sein de la firme Monique Dubé, huissiers de justice, sise au 376, 1ère Rue à Thetford Mines, province de Québec, G6G 4Y7, pour : - procéder à la vente de gré à gré; - à la signature de l’acte de vente; - à la préparation de l’état de collocation; - à la distribution du produit de la vente et aux autres démarches connexes; [ 15 ] ORDONNE que la personne désignée agisse au nom du propriétaire et que sa rémunération soit fixée à 75$ de l’heure, en plus de ses déboursés raisonnablement encourus pour exécuter adéquatement sa charge; [ 16 ] ORDONNE que le contrat de vente et les frais en découlant soient aux frais de l’acquéreur et que le contrat de vente devra être signé au plus tard dix (10) jours après l’acceptation de l’offre; [ 17 ] ORDONNE que le transfert de la propriété des biens meubles vendus se fasse seulement lorsque le prix de vente et les taxes auront été payés en entier et l’acheteur prendra possession des biens vendus après ce paiement; [ 18 ] AUTORISE la personne chargée de trouver des acheteurs et de vendre les biens meubles décrits aux présentes à :

a) obtenir auprès des personnes et autorités concernées toutes les informations relatives aux biens meubles décrits aux présentes et suffisantes pour permettre à toute personne intéressée de présenter une promesse d’achat en toute connaissance de cause;

b) permettre que les biens meubles puissent être examinés et inspectés par les acheteurs potentiels;

c) entreprendre les démarches nécessaires afin de trouver une ou des personnes intéressées à présenter une promesse d’achat pour lesdits biens meubles;

d) recevoir une promesse d’achat pour lesdits biens meubles, laquelle promesse d’achat devra, le cas échéant, être conforme aux conditions de vente déterminées par le Tribunal et être avantageuse pour la demanderesse; [ 19 ] PERMET à la Caisse Desjardins de la Région de Thetford de se porter adjudicataire des bien meubles et de retenir le prix de vente, incluant le dépôt, jusqu’à concurrence de sa créance, tant que l’état de collocation ne sera pas devenu final; _______________________________ Me Lynne Laforest, greffière spéciale "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."