2019 QCCQ 9809, 2019 QCCQ 9809

Protection de la jeunesse — 19374 2019 QCCQ 9809 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006715-180 DATE : 7 JANVIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X née le [...] 2005 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- Père, non déclaré , -et- A , Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente X, âgée de treize ans, aux motifs : -de négligence sur les plans éducatif et physique; -de risque sérieux de négligence- [ 2 ] L’enquête a procédé les 14 août 2018 et 7 janvier 2019.

La position du Directeur a évolué en cours d’instance. [ 3 ] En début d’enquête, le Directeur demande l’hébergement de l’adolescente en famille d'accueil mais, ce jour, il demande le maintien de X auprès de sa mère avec diverses mesures accessoires jusqu’au 30 juin 2019. [ 4 ] La mère et l’adolescente consentent aux conclusions modifiées du Directeur.

Contexte [ 5 ] X est la seule enfant de la mère. Le père n’est pas déclaré au certificat de naissance et n’est pas présent dans la vie de la jeune. [ 6 ] Au moment du début de l’évaluation du signalement en mai 2018, le grand-père maternel vit avec la mère et X, mais mère et fille sont déménagées le 1 er juillet et le grand-père ne les a pas suivies. [ 7 ] La mère a fait vivre beaucoup d’instabilité résidentielle à sa fille. Elles ont résidé dans huit logements différents en dix ans. X a fréquenté quatre écoles différentes depuis le début de sa scolarisation.

Plusieurs déménagements sont dus à des conflits entre la mère et ses voisins. [ 8 ] Le logement de la mère est sale et encombré, et ce, malgré les services d’une auxiliaire familiale offerts par le CLSC à raison d’une fois aux deux semaines. Il s’agit d’une problématique récurrente depuis des années. [ 9 ] En effet, lors de l’évaluation d’un signalement en 2012-2013, le Directeur fait le même constat. Le dossier a toutefois été fermé, puisque la mère acceptait les services du CSSS.

Le CSSS a fermé le dossier en 2017 en raison du manque de mobilisation de la mère. [ 10 ] Lorsque la déléguée se présente à l’improviste au domicile pour la première fois, le matelas de X est par terre au salon car selon la mère, les voisins réveillent la jeune lorsqu’elle dort dans sa chambre. [ 11 ] La chambre de X est alors très obstruée. Le logement est très encombré.

Les comptoirs et la table sont remplis de vaisselle, plusieurs papiers et objets jonchent le sol, la salle de bain est très sale, la litière du chat est pleine, beaucoup de vêtements traînent. [ 12 ] La pièce au sous-sol est sale et surchargée de boîtes. Il y a un matelas mousse jauni sans drap au milieu de la pièce. C’est là que X dort avec ses amis lorsqu’elle les reçoit. [ 13 ] Tout au long de l’évaluation, l’hygiène des lieux et la salubrité du logement demeurent problématiques.

La déléguée fait le même constat même à la suite du déménagement le 1 er juillet. [ 14 ] La mère a de multiples diagnostics concernant tant sa santé physique que mentale. Au plan de la santé mentale, elle souffre d’un TDAH, d’un trouble de personnalité limite, d’un trouble d’anxiété généralisé et de dysthymie.

Au plan physique, elle a des diagnostics de neurofibromatose de type -1-, d’apnée du sommeil, de malformation cardiaque, de sténose valvulaire pulmonaire et de tumeur bénigne au cerveau non opérable pour laquelle elle a subi quatre opérations. [ 15 ] La mère est donc moins disponible pour sa fille et est incapable de lui fournir l’encadrement et la surveillance dont elle a besoin. [ 16 ] X a alors un trouble d’absentéisme scolaire élevé. Elle n’aime pas l’école et peut choisir de ne pas se lever le matin pour s’y rendre.

La mère est incapable d’assurer la présence de sa fille à l’école et motive la plupart de ses absences. [ 17 ] L’absentéisme de la jeune a un impact important sur son rendement scolaire. [ 18 ] X reçoit des amis dont des garçons à coucher à toutes les fins de semaine. Les jeunes dorment ensemble au sous-sol la porte fermée et la mère n’offre aucune surveillance. [ 19 ] Dans la nuit du 12 mai 2018, un des garçons âgé de quatorze ans a mis sa main dans les culottes de X et a caressé ses parties génitales.

X l’a masturbé jusqu’à éjaculation. [ 20 ] Une entente multisectorielle a été déclenchée mais considérant l’écart d’âge entre eux et le fait que X était consentante, on a conclu que les jeunes se sont adonnés à des jeux sexuels exploratoires. [ 21 ] X a été abusée sexuellement à l’âge de six ans par un garçon de neuf ans. C’est une amie de X qui en a avisé la mère. Celle-ci a porté plainte mais vu l’âge du garçon, il n’y a pas eu de suite.

X a bénéficié d’un suivi psychologique par la suite mais le suivi a été cessé car elle ne parlait pas. [ 22 ] La mère permet à X d’aller à la maison des jeunes A presque tous les soirs avec ses amis mais elle ne connaît pas l’endroit ni les règles. [ 23 ] La jeune a déjà échangé avec un garçon de dix-sept ans sur Internet avec la caméra. Ce jeune lui a proposé d’aller le rencontrer à un centre commercial mais X n’y est pas allée.

La mère n’était pas au courant de cela, c’est la déléguée qui lui en a fait part. [ 24 ] Certains des amis de X consomment du cannabis ainsi que des « pilules que l’on avale et qui font perdre la tête ». X affirme ne pas consommer. Son amie Y, âgée de treize ans, consomme de l’alcool et selon X, Y n’est pas drôle à voir lorsqu’elle est saoule. [ 25 ] X dit qu’il lui arrive de boire du Rock Star, une boisson énergisante, et ce, même si sa mère n’est pas d’accord.

Elle dit que lorsque sa mère lui donne des consignes, elle ne les écoute pas. [ 26 ] La mère dit que c’est difficile avec sa fille qui a du caractère et qui s’oppose. Elle reconnaît sa difficulté à mettre des limites à X et à les maintenir ayant plutôt tendance à céder. [ 27 ] La mère joue davantage un rôle d’amie que de parent auprès de sa fille à qui elle partage ses états d’âme et ses problèmes personnels. [ 28 ] Le 16 mai 2018, une entente provisoire est signée prévoyant le maintien de X chez sa mère. La mère s’engage alors à ne pas

permettre à des garçons de coucher chez elle et à assurer une surveillance accrue. [ 29 ] Le 14 juin 2018, le Tribunal ordonne provisoirement essentiellement les mêmes mesures. [ 30 ] Des services de réadaptation externe ont été mis en place à compter du 13 juin. La psychoéducatrice observe que la mère peut oublier les rendez-vous et dormir lorsqu’elle se présente au domicile. La mère ne fait pas les devoirs demandés entre les rencontres et ne se met pas en action pour corriger la situation.

Elle s’attend à ce que l’on fasse les choses à sa place. [ 31 ] L’éducatrice n’observe aucun changement et a l’impression de perdre son temps. Elle s’oriente alors vers la cessation des services. [ 32 ] À l’audience du 14 août 2018, le Directeur demande le placement de X en famille d'accueil puisque la mère a reçu au fil des ans de nombreux services et qu’elle n’arrive pas à corriger la situation.

Les difficultés sont chroniques et récurrentes et l’adolescente ne reçoit pas réponse à ses besoins. [ 33 ] Mère et fille contestent la demande du Directeur et souhaitent le maintien de X en milieu familial. [ 34 ] Après avoir entendu les parties, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis pour les trois motifs invoqués par le Directeur et rend plutôt une décision provisoire maintenant X auprès de sa mère avec diverses mesures et reporte la poursuite de l’enquête sur les mesures applicables à une date ultérieure. [ 35 ] La preuve révèle alors qu’à la suite de l’intervention du Directeur en mai, X a fréquenté assidûment l’école jusqu’à la fin de l’année scolaire. [ 36 ] La jeune débutera le secondaire à l’école A dans les jours suivants et dit être motivée par le fait qu’elle pourra y faire du « cheerleading ». [ 37 ] Mère et fille soutiennent que le fait que le Tribunal a été saisi de la situation a provoqué chez elles une conscientisation du sérieux de la situation et elles prennent divers engagements pour corriger la situation. [ 38 ] Le Tribunal explique à la mère que tout ne doit pas reposer sur les épaules de X et que le redressement de la situation lui revient en grande

partie à elle comme parent. [ 39 ] Elle devra donc être beaucoup plus proactive pour assurer la réponse aux besoins de sa fille, notamment en participant activement dans les services de réadaptation externe et en prenant les moyens pour régler ses problèmes d’organisation, par exemple en consultant son médecin pour voir s’il y a lieu de faire ajuster sa médication pour son TDAH. [ 40 ] Le bilan depuis l’audience du 14 août est peu reluisant particulièrement concernant la mère. [ 41 ] L’hygiène du logement demeure problématique, et ce, malgré les services ménagers du Centre A aux deux semaines jusqu’à la fin octobre. [ 42 ] Le logement est à l’envers et encombré.

À deux reprises, la déléguée observe des excréments de chien par terre dans la chambre de X. [ 43 ] Le [...], il y a eu un incendie dans le logement d’un voisin, de sorte qu’elles ont dû être relocalisées dans un motel pour quelques nuits. La mère a alors rapporté à son insu des punaises de lit dans son logement, ce qui a nécessité plusieurs démarches pour corriger la situation.

La poursuite de l’enquête du [...] a d’ailleurs dû être remise pour éviter une contamination possible au palais de justice. [ 44 ] La mère n’est pas proactive dans ses démarches et est constamment dépassée par les événements. [ 45 ] Elle ne relance pas l’éducatrice de la réadaptation externe malgré les rappels de la déléguée. Il avait été convenu avec l’éducatrice que c’est la mère qui devait la relancer si elle identifiait des besoins à travailler. La mère n’a rencontré l’éducatrice que deux fois. [ 46 ] Le discours de la mère est changeant.

À certaines occasions, elle peut vouloir de l’aide afin d’appliquer son autorité parce que X lui manque de respect et monte le ton mais la plupart du temps, la mère rapporte que tout va bien. [ 47 ] La mère ne suit pas les conseils qui lui sont donnés. Par exemple, l’éducatrice lui conseille de faire dîner X à l’école, puisqu’on constate que la jeune se présente à l’école en retard après les dîners à la maison.

La mère ne l’a fait qu’en novembre et cela n’a pas duré puisque X souhaitait pouvoir dîner à la maison. [ 48 ] La mère témoigne à l’effet que c’est parfois difficile avec X qui chiale et qui peut faire des crises lorsqu’on lui refuse quelque chose.

La mère dit par ailleurs être davantage en mesure qu’auparavant de maintenir ses demandes et soutient que X finit par s’y soumettre. [ 49 ] X est allée vivre chez son grand-père maternel pendant environ deux semaines en raison de la situation de punaises de lit à la maison mais la mère n’en a jamais informé la déléguée qui l’a appris de l’école. [ 50 ] Par ailleurs, la mère a vu un médecin qui a ajusté sa médication et elle a rencontré une intervenante du CSSS pour une évaluation en santé mentale.

Elle est en attente depuis septembre ou octobre afin de participer de nouveau au groupe pour les personnes souffrant d’un trouble de la personnalité limite. L’attente serait d’environ six mois. [ 51 ] X, quant à elle, est assidue à l’école mais on observe plusieurs retards et qu’elle n’a pas toujours son matériel. Bien que son comportement était bon en début d’année scolaire, on observe par la suite que son comportement se détériore. Elle a fait l’objet de

retraits de classe et de suspensions internes en raison de son insubordination et de ses retards. [ 52 ] La mère s’informe peu auprès de l’école des motifs des retraits de classe et suspensions internes et n’applique pas de conséquences à la maison. [ 53 ] L’infirmière scolaire a également informé la déléguée que X avait commencé à se mutiler en se coupant les avant-bras. Il faut souligner que l’infirmière n’en a pas avisé la mère. La mère dit l’avoir appris par la mère d’une amie de X. [ 54 ] La mère a demandé à sa fille de lui montrer ses bras et après avoir fait une crise, la jeune a finalement accepté.

Elle explique à sa mère que c’est son amie Z qui l’a aidée à faire cela lorsque X résidait chez son grand-père. La mère a appelé la mère de Z pour l’aviser et a interdit à X d’amener cette amie à la maison. Z ne fréquente pas la même école que X. [ 55 ]

Malgré le bilan peu reluisant des derniers mois, le Directeur demande aujourd’hui le maintien de X chez sa mère, puisqu’un placement en famille d'accueil nécessiterait un changement d’école pour la jeune alors qu’elle est motivée par sa participation au cheerleading et y vit de la valorisation. De plus, elle est présente à l’école et réussit bien dans ses matières scolaires. [ 56 ] La famille d'accueil, qui avait été ciblée pour elle au cours de l’été, était située sur le territoire de l’école actuelle de X [École A]. Cette famille d'accueil n’est cependant plus disponible.

La famille d'accueil actuellement disponible est toujours à Ville A mais sur le territoire de l’école B. [ 57 ] Une intervenante à la prise en charge est désignée et a rencontré la mère. Des moyens ont été identifiés pour corriger la situation comme des rencontres mensuelles avec l’école et des services du centre de pédiatrie sociale récemment ouvert à proximité du domicile familial. La mère a apprécié l’approche de la nouvelle intervenante et dit vouloir s’impliquer dans les moyens proposés.

Analyse [ 58 ] La situation de X demeure préoccupante et il en a fallu de peu pour que le Tribunal ordonne ce jour son hébergement en famille d'accueil, puisque les moyens pris par la mère sont nettement insuffisants pour assurer la réponse aux besoins de sa fille, notamment au plan de l’encadrement et de la surveillance. [ 59 ] Cela dit, le placement en famille d'accueil n’est pas non plus sans conséquences sur X, notamment au plan scolaire et en raison de l’arrivée au dossier de l’intervenante à la prise en charge et des moyens déjà identifiés pour corriger la situation et auxquels les parties adhèrent, le Tribunal fera droit à la demande du Directeur ce jour. [ 60 ] Le Tribunal a toutefois clairement nommé aux parties que la situation actuelle ne peut perdurer, que la mère et X devront s’impliquer activement et avec transparence dans les moyens proposés pour corriger la situation et que des changements concrets devront être rapidement observés à défaut de quoi d’autres mesures devront être prises pour assurer la sécurité et le développement de l’adolescente. [ 61 ] Le Tribunal ne doute pas de l’amour de la mère pour sa fille mais la preuve soulève des doutes non pas quant à sa volonté mais plutôt quant à sa capacité d’assurer la réponse à l’ensemble des besoins de X qui n’a que treize ans depuis une semaine et dont la situation risque de s’aggraver en cette période d’adolescence qui débute si des moyens ne sont pas pris à court terme pour corriger le tir. [ 62 ] Le Tribunal invite donc X et sa mère à s’impliquer sincèrement dans les moyens proposés et le Directeur à demeurer vigilant et à demander la révision de la présente ordonnance si tel n’est pas le cas.

Lésion de droits : [ 63 ] Le Tribunal a soulevé d’office, dès le début de l’enquête, une question de lésion de droits dans la présente affaire et a effectivement déclaré, au terme de l’audience du 14 août 2018, que les droits de X avaient été lésés par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 64 ] La preuve révèle que le Directeur a retenu en juillet 2017 un premier signalement concernant la jeune quant à une situation de négligence au plan éducatif. [ 65 ] Un deuxième signalement au même effet est retenu le 9 mai 2018 et un troisième au motif d’abus sexuels de la part d’un tiers [1] est retenu le 15 mai 2018. [ 66 ] Ce n’est qu’en mai 2018 que le dossier a été assigné à une déléguée pour évaluation. [ 67 ] Il s’est donc écoulé un délai de presque dix mois entre le moment où le Directeur retient un premier signalement et le début de l’évaluation, ce qui est un délai nettement déraisonnable.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection remodifiée;

DÉCLARE que la sécurité et le développement de la jeune X sont compromis aux motifs : -de négligence sur les plans éducatif et physique; -de risque sérieux de négligence- CONFIE la jeune X à sa mère; ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer et de collaborer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial ainsi qu’à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués; RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches au plan de sa santé mentale et physique; ORDONNE à la jeune X de fréquenter assidûment l’école; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, le tout jusqu’au 30 juin 2019 ; DÉCLARE que les droits de la jeune X ont été lésés par le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le présent jugement soit transmis au Directeur de la protection de la jeunesse ainsi qu’à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Stéphanie Brard Avocate de la mère M e Gabrielle Ghibely Avocate de la jeune Dates des audiences : 14 août 2018, 7 janvier 2019 Motifs écrits et signés : 7 février 2019 Dernière pièce produite : D-8