2012 QCCQ 8237, 2012 QCCQ 8237

Protection de la jeunesse — 124420 2012 QCCQ 8237 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001628-127 DATE : 20 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 2011) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] Jusqu'à récemment, l'enfant et sa sœur cadette vivaient avec leur parents.

La relation des parents est toutefois tumultueuse et empreinte de violence. Ainsi, l'intervention des policiers a été requise à plusieurs reprises dans la dernière année. La mère a toujours fini par reprendre la vie commune avec le père. Les enfants étaient présents lors des deux dernières interventions policières. [ 3 ] La mère reconnaît avoir subi de la violence conjugale. [ 4 ] Le père a un lourd casier judiciaire. Il est aussi consommateur de drogue (cannabis).

Il reconnaît être impulsif, tout en niant être violent avec la mère et ses enfants. [ 5 ] Récemment, suite à un nouvel épisode de violence conjugale lors duquel les policiers ont dû intervenir, la mère a quitté le père et est allé vivre chez sa mère à Ville A. [ 6 ] La mère a les capacités parentales requises pour s'occuper adéquatement de l'enfant. Elle vient de terminer des études en éducation à l'enfance et entend commencer à travailler lorsque les enfants seront un peu plus vieux. [ 7 ] L'enfant a un certain retard sur le plan moteur pour lequel il est suivi en physiothérapie.

Ce retard est dû à un manque de stimulation. Il y a des améliorations suite à ce suivi. [ 8 ] La vulnérabilité de l'enfant et ses besoins sont importants. La mère est à l'écoute des besoins de l'enfant et désire continuer à s'investir auprès de son enfant. [ 9 ] La mère est elle-même dans une situation fragile et elle a besoin de l'aide du requérant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour maintien chez sa mère à l’exclusion du père, et ce, jusqu'au 20 avril 2013 ; [ 13 ] ORDONNE aux deux parents de participer au plan d’intervention, notamment en continuant de s’impliquer dans les suivis en

physiothérapie pour l’enfant, du suivi probatoire du père, du suivi en santé mentale externe pour la mère et du suivi du directeur de la protection de la jeunesse pour les parents et l’enfant; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant s’effectuent selon entente entre toutes les parties; [ 15 ] RECOMMANDE au père d’effectuer des démarches afin de contrôler son impulsivité; [ 16 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que l’information soit échangée entre les professionnels chargés des divers suivis dans le cadre du présent dossier; [ 17 ] RECOMMANDE que l’enfant fréquente une garderie si un service de garde est disponible dans sa région; [ 18 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant concernée ainsi qu’à ses parents; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me JULIE GOULET LEBEL, BERNARD & GOULET Avocate du requérant Michael Oates, stagiaire AIDE JURIDIQUE Pour l'enfant Me Cynthia Brière CARRÉ & ASSOCIÉS Avocate de la mère B, père Personnellement Date d’audience : Le 20 août 2012 Déposé : Le 28 août 2012