Transport Nemey inc. c. Location Claireview 2019 QCCA 1690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028453-199 ( 700-17-015898-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT TRANSPORT NEMEY INC. JACQUES NEMEY Me JEAN-FRANÇOIS GOULET

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C. Me ROBERT EIDINGER Me PAULE LAFONTAINE ( Eidinger & associé

s) En appel d’un jugement rendu le 19 juin 2019 par l’honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des avocats. Le 16 septembre 2019, les avocats ont été avisés, par courriel, que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais, sauf quant au moyen de rejet allégué aux paragr. 1 et 5, sous-paragr.

A de la requête (c'est-à-dire l'allégation selon laquelle l'appel serait irrégulièrement formé), cela devant être le seul point sur lequel la requête serait entendue ce jour. 9 h 37 Me Goulet mentionne à la Cour qu’il a été informé que les appelants vont faire cession de leurs biens. 9 h 38 Me Lafontaine demande de remettre sine die la requête en rejet d’appel. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rayée du rôle et l’intimée, s’il y a lieu, pourra notifier un nouvel avis de présentation. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.