2010 QCCA 2226, 2010 QCCA 2226

Cloutier c. R. 2010 QCCA 2226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002579-105 (200-01-146573-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT JULIE CLOUTIER Me MARC DELISLE (AD0506) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉ VERRET (AV2132) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 56 Discussion; 9 h 57 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 58 Observations de Me Delisle; Observations de la juge; 10 h 02 Observations de Me Verret; 10 h 04 Réplique de Me Delisle; Discussion; 10 h 07 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 avril 2011, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 janvier 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 février 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 20 minutes

Partie intimée : 20 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.