2020 QCCA 764, 2020 QCCA 764

Lefebvre c. R. 2020 QCCA 764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006383-176 ( 760-01-067038-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Marc Lefebvre MINHLY NGUYEN, stagiaire ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Patrick Cardinal ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 12 février 2017 par un jury présidé par l’honorable Pierre Labrie de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire (Art. 678(2) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires.

9 h 30 Argumentation de Mme Nguyen. Me Cardinal ne s’objecte par à la requête. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant, qui est représenté depuis le 18 mars 2020 par Me Marie-Hélène Giroux, demande la permission de proroger les délais pour signifier et déposer son mémoire d’appel. [ 2 ] Le procureur du ministère public ne s’oppose pas à la demande. [ 3 ]

Malgré les nombreux délais encourus à ce jour dans ce dossier d’appel et certaines irrégularités de forme dans la facture de la demande de prorogation, l’intérêt de la justice commande d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de prorogation et PROROGE au 30 juin 2020 les délais impartis à l’appelant pour signifier son mémoire d’appel au ministère public et pour le déposer au greffe de la Cour. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.