2011 QCCA 2022, 2011 QCCA 2022

Éleveurs de volailles du Québec c. Ferme Gilles Lévesque et Fils inc. 2011 QCCA 2022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022109-110 (500-17-056682-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABSENT LES ÉLEVEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC PARTIES INTIMÉES AVOCAT ABSENT FERME GILLES LÉVESQUE ET FILS INC. MIS EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC ET AL. ABSENTS

REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2011 (RECTIFIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2011 ET LE 6 OCTOBRE 2011) PAR L'HONORABLE CHANTAL MASSE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt de l'inscription en appel, la requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi au fond. ALLAN R. HILTON, J.C.A.