2012 QCCQ 8904, 2012 QCCQ 8904

Protection de la jeunesse — 121116 2012 QCCQ 8904 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007035-099 DATE : 2 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le [...] 1997 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger et réviser l'ordonnance rendue le 9 février 2011 par l'Honorable Jacques R.

Roy, j.c.q., laquelle confiait l'adolescente en famille d'accueil et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que le placement de X en famille d'accueil a été difficile et qu'il a fallu procéder à un transfert de famille d'accueil. [ 3 ] Considérant que depuis le déplacement, X fonctionne bien au niveau scolaire, qu'elle a un comportement adéquat et qu'elle a des activités saines pour une adolescente. [ 4 ] Considérant que la mère a quelque peu tardé à se mobiliser mais devrait sous peu participer à des ateliers offerts par le [centre A]. [ 5 ] Considérant que son implication dans le suivi social a été déficiente, mais qu'elle est plus disponible depuis un certain temps et qu'elle compte participer activement au suivi social dans l'avenir. [ 6 ] Considérant que le père voit sa fille régulièrement au cours de fins de semaine. [ 7 ] Considérant que la mère a contacté le centre B en lien avec sa consommation mais qu'on estime qu'elle ne nécessite plus de suivi vu la réduction de cette consommation.

[ 8 ] Considérant toutefois que Madame a été instable à plusieurs niveaux, tant sur le plan domiciliaire que relationnel et occupationnel et qu'elle a éprouvé des difficultés financières importantes. [ 9 ] Considérant que par le passé on observait qu'il y avait peu de routine lorsque X allait chez sa mère les fins de semaine mais que cette routine tend à se mettre en place avec l'élargissement des contacts. [ 10 ] Considérant qu'on estime que X pourra réintégrer son milieu familial à la fin de la présente année scolaire dans la mesure où chacune des personnes concernées aura fait les démarches nécessaires. [ 11 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 12 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente; [ 14 ] CONFIE l'adolescente en famille d'accueil jusqu'au 30 juin 2012.

Par la suite X pourra réintégrer son milieu familial; [ 15 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment la poursuite de son suivi psychologique; [ 16 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 17 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de leur situation; [ 18 ] ORDONNE que pendant le placement, les contacts entre X, ses parents et la famille élargie soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis, l' objectif étant de favoriser les contacts avec la mère puisque le retour s'effectuera vraisemblablement chez elle; [ 19 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille jusqu'au 30 décembre 2012.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Ninon Lacasse Procureure du DPJ Me Josée Dubreuil Procureure de l'enfant Date d’audience : 2 février 20121 GM/ho