2021 QCCQ 9595, 2021 QCCQ 9595

Protection de la jeunesse — 212372 2021 QCCQ 9595 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000792-217 DATE : 30 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le […] 2004 ) Adolescente et A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’adolescente X, née le […] 2004. La Direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’

article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse [1] . [ 2 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et consentent aux conclusions recherchées par la demanderesse. [ 3 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport révision et de la copie d’une entente sur des mesures volontaires pour valoir le témoignage de leurs auteures. [ 4 ] Il appert de cette preuve que la garde de l’adolescente est assumée par la mère depuis sa naissance. Le père n’est pas reconnu légalement.

Toutefois, il est connu et l’adolescente a des liens avec lui. [ 5 ] La mère a un diagnostic du trouble de la personnalité limite. Il y a des répercussions sur sa façon de gérer son quotidien et d’assumer ses responsabilités. Ainsi, elle présente des difficultés à appliquer des règles dans le milieu familial. Elle peut devenir dépassée par des situations en lien avec ses responsabilités parentales. [ 6 ] L’adolescente présente un diagnostic de déficience intellectuelle légère. Elle a cessé de fréquenter le milieu scolaire au cours de la dernière année.

Elle fait du mutisme sélectif. [ 7 ] Elle a un suivi auprès du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement. [ 8 ] La gestion de ses émotions est difficile et ça se traduit par des idéations suicidaires qui se sont manifestées à plusieurs reprises au cours de la dernière année. [ 9 ] La mère porte une attention particulière à cette problématique chez sa fille, mais elle tarde à faire appel aux intervenants en temps opportun. [ 10 ] La jeune fille sera majeure au mois […] 2022.

En raison de ses problématiques, il est nécessaire de l’outiller maintenant pour faciliter le passage à l’âge adulte. [ 11 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’adolescente sont compromis.

[ 12 ] Les mesures proposées par la demanderesse, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescente. [ 13 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et le consentement des parties, l’intérêt de l’adolescente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38b) 1° iii) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité , soit le […] 2022 , pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa mère; ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services requis par sa situation; ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE à l’adolescente de participer à un programme ou des services visant l’apprentissage et l’autonomie; ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à sa mère de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse de l’évolution de la situation, et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu’à sa mère; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures.

EMBERT WHITTOM, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Andréa Minville Avocate de l’adolescente Mère présente, non représentée Date d’audience : 30 mars 2021