2014 QCCA 1693, 2014 QCCA 1693

Montréal (Ville de) c. Rasouli 2014 QCCA 1693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024584-146; 500-09-024625-147; 500-09-024582-140; 500-09-024624-140; 500-09-024591-141; 500-09-024590-143 (500-22-169449-108; 500-22-179174-118; 500-22-179171-114; 500-22-179170-116; 500-22-179169-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. N o : 500-09-024584-146 (500-22-169449-108)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron )

PARTIE INTIMÉE ALI RASOULI N o : 500-09-024625-147 (500-22-179174-118)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron )

PARTIE INTIMÉE

BENJAMIN KINAL DANIEL DAOUST SE REPRÉSENTENT SEULS JEAN-FRANÇOIS BIDDINGTON CIAMPINI ET AL. N o : 500-09-024582-140 (500-22-169451-104)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron ) PARTIES INTIMÉES AVOCATES DAVIDE LONARDI Me MÉLANY RENAUD ( Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian, sn ) JEAN-FRANÇOIS HUNTER Me NATALY GAUVIN ( Aide Juridique de Montréal ) SIMON CÔTÉ BÉLIVEAU ET AL. N o : 500-09-024624-140 (500-22-179170-116)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron ) PARTIES INTIMÉES NATNA NEGA N o : 500-09-024591-141 (500-22-179169-118)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ÉRIC PRIMEAU Me Louise Desautels MAXIME FAVREAU COURTEMANCHE SE REPRÉSENTE SEUL

STEVE CHAPERON Me Anne Lessard (en tant qu’ amicus curiae ) ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) ILLIASSE IDEN ET AL. N o : 500-09-024590-143 (500-22-179171-114)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron ) PARTIES INTIMÉES MOHAMED MOUDRIKA ET AL. DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler des jugements rendus le 19 juin 2014 par l’honorable Sylvain Coutlée de la Cour du Québec, district de Montréal Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC-18 AUDITION 10 h 33 Début de l’audience. Les intimés M. Benjamin Kinal et M. Daniel Daoust se représentent seuls et se remettent aux représentations des avocates des intimés. Me Lessard agit en tant qu’ amicus curiae pour M.

Chaperon. 10 h 34 Argumentation de Me Legault-Loiselle. 10 h 45 Argumentation de Me Desautels. 10 h 53 Argumentation de Me Gauvin. 10 h 56 Argumentation de Me Lessard. Me Renaud s'en remet aux argumentations des avocates des intimés. 11 h 00 Réplique de Me Legault-Loiselle. 11 h 07 Suspension. 11 h 19 Reprise. Commentaires de Me Renaud. 11 h 23 Discussion entre la juge et les avocats. 11 h 29 Suspension. 11 h 45 Reprise. Jugement – voir page 5. 11 h 50 Fin de l’audience.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête pour permission de faire appel de six jugements de la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal (l’honorable Sylvain Coutlé

e) rendus le 19 juin 2014 ( Montréal (Ville de) c. Nega , 2014 QCCQ 4902 ; Montréal (Ville de) c. Rasouli, 2014 QCCQ 4915 ; Montréal (Ville de) c. Lonardi , 2014 QCCQ 4916 ; Montréal (Ville de) c. Primeau , 2014 QCCQ 4919 ; Montréal (Ville de) c. Moudrika , 2014 QCCQ 4920 et Montréal (Ville de) c. Biddington Ciampini , 2014 QCCQ 4921 ) [ 2 ] L’examen de la demande de permission d’appeler de ces jugements est régi par l’article 26 du Code de procédure civile . [ 3 ] La

partie requérante réussit à me convaincre que l’affaire présente un intérêt pour la Cour d’appel en raison de questions de principe, de questions nouvelles et de jurisprudence contradictoire. [ 4 ] En conséquence, j’accorde les permissions d’appeler recherchées. [ 5 ] Tous les procureurs conviennent qu’il y a nécessité que tous ces dossiers donnent lieu à une seule audition, devant une même formation de la Cour, qu’il y a lieu de gérer l’instance en conséquence et de permettre que les pourvois procèdent sans mémoire, par exposé, et au meilleur coût possible. [ 6 ] Je rappelle les articles 54 et 55 des Règles de la Cour d’appel en matière civile : 54.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. [ 7 ] Les procureures des parties intimées confirment également qu’elles entendent collaborer à la préparation et à la confection d’un exposé commun comportant, le cas échéant, au-delà de la

partie commune, certaines parties qui seraient particulières à l’un ou l’autre des dossiers. DANS CES CIRCONSTANCES ET POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCORDE les permissions de faire appel; [ 9 ] ORDONNE la réunion des dossiers pour fins de gestion et d’audition; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 12 décembre 2014 , douze exemplaires des pièces qui auraient normalement formées les Annexes I, II et III du mémoire, y compris les requêtes pour permission de faire appel et le présent jugement, d’un exposé n'excédant pas 30 pages et ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 mars 2015 , douze exemplaires d’un complément de documentation, d’un exposé n'excédant pas 40 pages (composé de 30 pages maximum quant à ce qui donne lieu à des représentations communes et de 10 pages maximum, à être réparties entre les parties intimées, pour exposer les aspects particuliers de l’un ou de l’autre des dossiers) et ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un

interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] INVITE et INCITE les parties à communiquer leur documentation sous forme informatique ; [ 15 ] DÉTERMINE que la durée de l’audience sera de trois heure et trente minutes (le temps devant être ultérieurement réparti entre les diverses parties) ; [ 16 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition dès que le dossier sera en état. [ 17 ] LE TOUT , frais à suivre.

L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.