2024 QCCA 125, 2024 QCCA 125

Lapointe c. R. 2024 QCCA 125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004102-245 (200-73-006485-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2024 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN-FRANÇOIS LAPOINTE Me KIM HOGAN Pour : Me MARC LABELLE (Labelle, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ANDRÉANE CÔTÉ (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 17 décembre 2023 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30

AUDITION 9 h 50 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 51 Me Côté déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté; Échanges entre la juge et les parties concernant certaines modifications apportées aux conditions de mise en liberté; 9 h 54 Jugement; 9 h 57 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel.

L’intimé ne conteste pas la requête. [ 2 ] Je suis d’avis que les critères énoncés au paragraphe 679(3) C.cr. sont remplis et qu’il convient de faire droit à la requête selon les conditions convenues entre les parties. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Engagement personnel avec dépôt de 10 000 $; 2. Engagement avec dépôt de 10 000 $ par M. Maxime Valcourt; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4.

Résider au [...], Blainville (Québec), Canada, [...]; 5. Ne pas changer d’adresse de résidence sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; 6. Être à l'adresse de sa résidence ([...], Blainville) entre 22 h 00 et 7 h 00 :

a) sauf pour fins de travail légitime;

b) sauf pour urgence médicale concernant le requérant;

c) sauf pour se rendre directement à sa résidence, après sa mise en liberté (le 1 er février 2024); 7. Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; 8. Remettre son passeport au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), situé au 4225, boul. Dorchester Ouest, Westmount (Québec), Canada, H3Z 1V5, au plus tard le 5 février 2024 à 16 h 00 ; 9. Ne pas présenter une demande de passeport;

10. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Mario Fournier, Yan Martinbeault, Éric Lachance, Stephan Parent, Gilles Roberge, Karl Drolet, Michel Houde, Michael Turgeon-Tardif, Lydia Cauchon-Racine, William Giguère, Guillaume Jolivet, Jonathan Paradis et Nelson Tardif; 11. Se rapporter par voie téléphonique en appelant au quartier général de la GRC (4225, boul. Dorchester Ouest, Westmount) entre 9 h 00 et 17 h 00, une fois par semaine, le lundi; 12. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans un restaurant et dans un but légitime) et des armes blanches; 13. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 14.

Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 15. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues illégales; 16.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures suivant le désistement, le cas échéant, de son appel, ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.