2016 QCCQ 5984, 2016 QCCQ 5984
Opinion
Toitures Martin Lafleur inc. c. Estime 2016 QCCQ 5984 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029078-159 DATE : Le 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES TOITURES MARTIN LAFLEUR INC. Demanderesse c.
Ruth ESTIME Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE la défenderesse Ruth Estime à payer à la demanderesse Les Toitures Martin Lafleur inc. la somme de 5 851,47 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 novembre 2015. CONDAMNE la défenderesse Ruth Estime au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 222 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 27 juin 2016
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