Banque Royale du Canada c. Rancourt 2013 QCCQ 9769 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE «Chambre civile» N° : 350-22-000109-135 DATE : 20 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA D emanderesse ; C. PAUL-HENRI RANCOURT, Défendeur ; J U G E M E N T

[ 1 ] La demanderesse présente une requête introductive d’instance amendée; Marge de crédit d'exploitation Royale [ 2 ] Elle réclame du défendeur la somme de 10 252.97$ plus les intérêts sur la marge de crédit et ce à

titre de caution des obligations de 9094-1097 Québec inc.; Visa infinite voyages RBC [ 3 ] La demanderesse réclame du défendeur la somme de 8 861.43$ plus intérêts; Compte [ 4 ] Elle réclame le solde du compte de dépôt personnel la somme de 1 421.95$ plus les intérêts; [ 5 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier ; [ 6 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître du défendeur ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête ; PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 10 252.97$ en plus des intérêts à compter à compter du 10 janvier 2013 au taux préférentiel de la demanderesse majoré de 1,500 % l'an; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 8 861.43$ en plus des intérêts à compter à compter du 25 mars 2013 au taux de 24,99 % l'an; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 421.95$ en plus des intérêts à compter à compter du 20 février 2013 au taux de 21 % l'an; [ 12 ] LE TOUT avec dépens. ______________________________ ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."