2012 QCCA 315, 2012 QCCA 315

Dorval Property Corporation c. Provigo Distribution inc. 2012 QCCA 315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022145-114 ( 500-17-050830-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DORVAL PROPERTY CORPORATION Me Marc Lanteigne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR INTIMÉE AVOCAT PROVIGO DISTRIBUTION INC. Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2011 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 13 février 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.