Droit de la famille — 153287 2015 QCCA 2139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025737-156 (755-12-009250-055) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2015 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE P… T… Me MANON POMERLEAU (Pomerleau avocats inc.) INTIMÉ AVOCATE F… G… Me NATHALIE BIGLER (Tremblay Bigler Thivierge Avocats) (Absente) MIS EN CAUSE AVOCATES

G… B… X, enfant Me EVELYNE BILODEAU (Tremblay, Choinière, Bilodeau Avocats) Me CHANTAL PAILLÉ (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 29 octobre 2015 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district d’Iberville (Articles 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 39 Début de l’audience. Argumentation de Me Pomerleau. 10 h 43 Argumentation de Me Bilodeau. 10 h 47 Par la Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je dois trancher une requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 octobre 2015 par la Cour

supérieure, district d’Iberville (honorable Suzanne Courchesne), qui accueille une requête en irrecevabilité à l’encontre de la requête en intervention forcée d’un tiers. [ 2 ] Considérant que le jugement entrepris n’est pas une décision interlocutoire mais plutôt un jugement qui met fin à l’instance [1] et qui, partant, est appelable de plein droit, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête de bene esse pour permission d’appeler; [ 4 ] SANS FRAIS , vu la nature du litige. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.