2015 QCCA 775, 2015 QCCA 775

Hamel c. R. 2015 QCCA 775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005659-147 (705-01-076438-128 et 705-01-077704-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICK HAMEL Me MARIE-PIER BOULET (absente) (BMD avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 03 Début de l’audience. Les avocats ne sont pas présents ce jour. Jugement – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les avocats se sont entendus pour que la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait soit déférée à la formation qui entendra l’appel du verdict. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel du verdict, étant entendu que l’échéancier applicable en l’espèce est celui prévu par les règles de la Cour. françois doyon , J.C.A.