2011 QCCA 2146, 2011 QCCA 2146
Opinion
Droit de la famille — 113594 2011 QCCA 2146 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022112-114 (500-12-249151-998) DATE : 18 NOVEMBRE 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. A... S... REQUÉRANT - Défendeur c. T... T...
INTIMÉE - Demanderesse et MINISTRE DU REVENU MISE EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Marie-Christine Laberge) qui a refusé de se récuser suite à une requête verbale présentée le 26 septembre 2011. [ 2 ] Le requérant soumet que sa requête en récusation est fondée sur les articles 234(5), (8) et (10) du Code de procédure civile . [ 3 ] Le requérant a été déclaré plaideur quérulent en février 2007 et la juge Laberge a été chargée de la gestion du dossier, désignée pour entendre une demande d'autorisation de présenter une procédure, soit une demande en modification de la pension alimentaire.
L'avocat de l'intimée en Cour supérieure a demandé la permission de cesser d'occuper au motif qu'elle n'était plus éligible à l'Aide juridique. [ 4 ] Le requérant a demandé à la juge Laberge l'autorisation de signifier un subpoena à l'intimée avec duces tecum .
Le subpoena a été autorisé, mais avec un duces tecum réduit. [ 5 ] À l'audience, le requérant a alors présenté sa requête en récusation avant même le début de l'audition de la requête. [ 6 ] L'argumentation écrite qui accompagne la requête du requérant fait voir qu'il reproche au juge sa décision de limiter la portée de son subpoena. [ 7 ] Ce n'est pas parce qu'un juge exprime son désaccord avec une
partie qu'il est partial. [ 8 ] Je ne vois pas que la permission d'appeler rencontre les critères des articles 29 et 511 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire. [ 10 ] Comme madame n'est pas représentée par procureur, il n'y a pas lieu d'adjuger les dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M. A... S... Personnellement Requérant
Mme T... T... Personnellement Intimée Date d’audience : 17 novembre 2011
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