A.L. c. L.L. 2022 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029996-220 ( 505-14-011344-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE A… l… ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… L… Me Pierre-Marc Mallette ( Bernard & Brassard ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 mars 2022 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Longueuil (Articles 30 al.2 et 357 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. René Gutknecht, Greffier-audiencier

JUGEMENT [1] Considérant que la requête pour permission d’appeler vise un jugement rendu en aval d’un autre jugement faisant l’objet d’unappel (dossier 500-09-029995-222); [2] Considérant que l’intimé a déposé une demande de rejet d’appel dans cet autre dossier et que la demande de rejet est fixéedevant une formation de la Cour le 16 mai prochain; [3] Considérant que les deux dossiers sont liés; [4] Considérant qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler du jugement à la formation qui entendra la demande derejet du 16 mai 2022 dans le dossier 500-09-029995-222; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [5] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra la demande de rejet dans le dossier 2022 QCCA 730, 500-09-029995-222 le 16 mai 2022, salle Pierre-Basile Mignault; [6] ORDONNE au requérant de déposer deux exemplaires additionnels de sa requête pour permission d’appeler au greffe de la Courd’appel dès que possible.