Voyage Vasco inc. c. 9107-5382 Québec inc. 2018 QCCA 2055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027884-188 (500-17-062189-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 DÉCEMBRE 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VOYAGE VASCO INC. Me MICHAEL PANDEV (Pandev Longré) INTIMÉE AVOCAT 9107-5382 QUÉBEC INC. Me JEAN-JACQUES RANCOURT (Cain Lamarre) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 23 août 2018 par l’honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363, alinéa 2 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 31 Début de l’audition. Identification des avocats. Me Rancourt est présent par visioconférence à partir du Palais de justice de Chicoutimi. 11 h 31 Argumentation de Me Pandev. 11 h 54 Argumentation de Me Rancourt. 12 h 12 Réplique de Me Pandev. 12 h 15 Suspension. 12 h 21 Reprise. 12 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est satisfaite que les conditions de l’article 363 C.p.c . soient remplies dans les circonstances de l’espèce.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai, frais de justice à suivre le sort de l’appel; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à introduire l’appel hors délai du jugement rendu le 23 août 2018 par l’honorable Christine Baudouin de la Cour supérieure du district de Montréal dans le dossier portant le numéro 500-17-062189-108. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH, J .C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A.