2015 QCCA 1514, 2015 QCCA 1514

Weinberger c. Bohbot 2015 QCCA 1514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025580-150, 500-09-025585-159 (500-17-062688-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. No: 500-09-025580-150 (500-17-062688-109) APPELANTE AVOCAT THÉRÈSE WEINBERGER, ès qualités de liquidatrice Me Jean-Francois Towner ( Jeansonne, Avocats inc. ) INTIMÉS AVOCAT DAN BOHBOT VÉRONIQUE BOHBOT Me Luc Arnault ( Arnault, Thibault, Cléroux ) MIS EN CAUSE AVOCATS

THÉRÈSE WEINBERGER LÉONARD MINTZ ès qualités de liquidateur LÉONARD MINTZ, personnellement JOHANNA BOHBOT ET AL.

Me Louis Samuel ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) Me Jean-Francois Towner ( Jeansonne, Avocats inc. ) Me Alexandre Paris (Bélanger, Sauvé SENCRL) No: 500-09-025585-159 (500-17-062688-109) REQUÉRANTE AVOCAT THÉRÈSE WEINBERGER Me Louis Samuel ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉS AVOCAT DAN BOHBOT VÉRONIQUE BOHBOT Me Luc Arnault ( Arnault, Thibault, Cléroux ) MIS EN CAUSE AVOCATS THÉRÈSE WEINBERGER, ès qualité de liquidateur LÉONARD MINTZ ès qualités de liquidateur LÉONARD MINTZ personnellement JOHANNA BOHBOT ET AL.

Me Jean-Francois Towner ( Jeansonne, Avocats inc. ) Me Alexandre Paris (Bélanger, Sauvé SENCRL)

En appel d’un jugement rendu le 6 août 2015 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal (500-09- 025580-150) Requête de bene esse pour permission d’appeler déférée à la formation de la Cour (dossier 500-09-025585-159) NATURE DE L'APPEL : Subsitution de procureurs – Opposition. Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 14 h 15 Début de l’audition. 14 h 15 La Cour s’adresse aux procureurs. 14 h 17 Les intimés retirent leur désistement avec le consentement des autres parties et l’appel procède. Le pourvoi n’est pas contesté. 14 h 17 Par la Cour : arrêt –voir page 4.

Shirley Thomas Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Un jugement interlocutoire du 6 août 2015 [1] prononcé par la Cour supérieure a fait droit en

partie à une requête intitulée : « Requête amendée en opposition à l’avis de substitution de procureurs Jeansonne Avocats inc. pour Thérèse Weinberger à

titre de liquidatrice et à la double représentativité de Leonard Mintz (Art. 2, 20, 46, 149 et 253 du C.p.c. ». Le 15 septembre, un juge de la Cour accueillait une requête pour permission d’appeler de ce jugement, requête qui ne visait que la

partie suivante du dispositif : [36] GRANTS in part the plaintiffs’ motion in opposition to the appearance filed by Jeansonne Avocats […]; [37] AUTHORIZES the appearance of Jeansonne Avocats on behalf of Leonard Mintz ès qualités liquidator of the Estate of the late David Bohbot and on behalf of the cross plaintiff Thérèse Weinberger ès qualités liquidator of the Estate of the Late David Bohbot[.] [ 2 ] Le jugement entrepris statuait sur le droit de l’appelante à la représentation ad litem par des avocats différents, alors qu’elle est recherchée en responsabilité en sa qualité personnelle à

titre de mandataire, de même qu’en sa qualité de liquidatrice d’une succession. Une telle question, qui est analogue celles abordées par certains arrêts de la Cour [2] , en est une de droit. Elle excède les limites d’une décision rendue dans le cadre d’une gestion particulière de l’instance.

Par ailleurs, un juge ne pourrait statuer sur pareille question sans être préalablement saisi d’une requête en déclaration d’inhabilité de l’avocat ou, comme ici, d’une requête en opposition à un avis de substitution de procureur aux termes de l’art. 253 C.p.c . [ 3 ] Aujourd’hui 17 septembre 2015, l’intimé, convoqué avec l’appelante pour une gestion du pourvoi, informe la Cour en présence de l’appelante qu’il ne conteste pas le pourvoi.

POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] REJETTE la requête amendée en opposition à l’avis de substitution de procureurs Jeansonne Avocats inc. pour Thérèse Weinberger à

titre de liquidatrice; [ 7 ] INFIRME le jugement entrepris en biffant les conclusions précitées au paragraphe [1]; [ 8 ] LE TOUT , sans frais, vu l'absence de contestation. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.