2016 QCCA 1443, 2016 QCCA 1443

Grenier c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009274-165 (200-17-022572-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD GRENIER NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2016 par l'honorable Simon Ruel de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour audience par préséance GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande que son dossier en appel soit entendu par préséance. [ 2 ] Il a été déclaré plaideur quérulent par la Cour supérieure et autorisé à déposer une contestation de la validité constitutionnelle des articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile de cette Cour prévoyant les règles sur la quérulence. [ 3 ] Le 4 avril 2016, le juge de première instance a rejeté sa requête en nullité et déclaré les articles constitutionnellement valides. L’appelant se pourvoit.

Il a déposé son mémoire le 2 mai 2016, mais ce dernier fut notifié le 18 août 2016 à l’intimée, la Procureure générale du Québec. Cette dernière doit donc déposer son mémoire au plus tard le 18 octobre 2016. À ce moment, le dossier sera en état afin d’être fixé sur un rôle à son rang. [ 4 ] Dans sa requête, l’appelant allègue que le fait qu’il soit déclaré plaideur quérulent constitue une peine cruelle et inusitée et qu’il est urgent que les règles 84 à 90 du Règlement soient déclarées inconstitutionnelles.

Selon lui, cela affecte sa santé physique, psychologique et financière. [ 5 ] À mon avis, le présent dossier ne nécessite pas que soit accordée une préséance. Les délais subis à ce jour sont normaux et rien ne justifie de devancer l’audition de ce dossier et de le faire passer avant les autres qui attendent pour être fixés sur le rôle. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] Rejette la requête pour préséance, sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A.