2017 QCCA 850, 2017 QCCA 850

Caisse Desjardins de Salaberry-de-Valleyfield c. Arsenault 2017 QCCA 850 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026596-171 (760-17-004431-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE AVOCAT CAISSE DESJARDINS DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD Me Jean-Gabriel Mercier-Rancourt (Rancourt Legault Joncas senc) INTIMÉS AVOCAT ROGER ARSENAULT MONIQUE GOUDREAU Absents et non représentés DESCRIPTION : Requête à la juge en chef du Québec dans le but d’inscrire le dossier sur un rôle d’audition.

Art. 383 C.p.c. et 25 et 30 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel, RLRQ c. C-25.01, r.10 Greffier d'audience : Philippe Dupont SALLE : 2.22

AUDITION 14 h 26 Échanges entre Mercier-Rancourt et la juge en chef; 14 h 30 Jugement – voir page 3 14 h 32 Fin de l’audition (

s) Philippe Dupont Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] La requête présente une problématique qui n’a pas encore fait l’objet d’une étude par la Cour; [ 2 ] Considérant que les intimés recevront notification de la date d’audition; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel, et dans l’intervalle, le dossier est déféré au Maître des rôles pour fixation d’une date d’audition; [ 4 ] PREND ACTE de l’offre de l’avocat de la

partie appelante d’entrer en communication avec le syndic à la faillite des intimés afin de retracer l’adresse de ces derniers, pour ensuite communiquer ladite adresse au greffe de la Cour; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi; L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.